Amendements de Gilbert Barbier

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'agence de notation mise en cause doit prouver l'absence de lien de causalité entre l'erreur et le dommage. Exposé sommaire : Si les agences de notation portent des appréciations qui se révèlent erronées, il faut qu'elles en soient responsables. C'est la raison pour laquelle le p...

Après l'article 2 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 3° de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou alliés avec...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre I er du titre V du livre IV du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 451-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 451-1-1 A. - L'information fournie aux investisseurs dans le prospectus distribué par l'Autorité des marchés financiers doit...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les surfacturations en début d'abonnement au service en prenant en compte, non pas une estimation de consommation basée sur le précédent ab...

Alinéa 22, troisième phrase Après le mot : prix insérer les mots : , réexaminé chaque année, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un réexamen annuel du prix de cession de l'électricité faisant l'objet de l‘accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant. NB :La présente rectificat...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'électricité de base est l'électricité produite ou consommée sous la forme d'une puissance constante tout au long d'une année. Exposé sommaire : Il convient de définir avec précision la notion d'électricité de base, en se référant à la définition utilisée par l'ensemble des électriciens e...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessi...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité. Exposé sommaire : Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvel...

Alinéa 2 Remplacer le mot : précitée par les mots : versée au maître d'ouvrage précité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet de préciser que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux est versée au maître d'ouvrage de ce raccordement. NB :La pr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou sous celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de serv...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande de...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ». Exposé sommaire : Depuis la mise en place en 2005 du tarif d...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi tendant à renforcer la protection des victimes, la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises spécifiquement contre les femmes, et aux incidences de ces dernières sur les enfants Exposé sommaire : Les enfants sont souvent témoins ou même victimes des violences au se...

Alinéa 2 Après les mots : un nombre suffisant de logements Insérer les mots : , répartis géographiquement, Exposé sommaire : L'article 10 tend à réserver, dans chaque département, des logements pour les victimes de violences conjugales. Il est important que ces logements soient répartis sur l'ensemble du département, et non concentrés su...

Alinéa 18 Après les mots : mariage forcé insérer les mots : ou de mutilation sexuelle Exposé sommaire : L'alinéa 18 prévoit que l'ordonnance de protection pourra également être rendue lorsqu'une personne est menacée de mariage forcé. Les personnes menacées de mutilation sexuelle ne sont plus visées par cet article alors qu'elles l'étaien...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : à l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande Exposé sommaire : L'objectif de l'ordonnance de protection est l'ouverture rapide de droits opposables au profit de la victime. Il est donc essentiel que la justice, saisie dans l'urgence, prenne sa décision dans...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La qualité de membre du collège est incompatible avec l'exercice, à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des incompatibilités frappant aujourd'hui les membres de la CNDS. Or l'article 14 du projet de loi organique, qui dé...

I - Alinéa 7 Remplacer les mots : le Défenseur des droits par les mots : les autres membres du collège II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : du Défenseur des droits par les mots : et la désignation des cinq personnalités qualifiées Exposé sommaire : Le présent amendement tend à instituer au sein du collège spécialisé dans la déontologi...

Alinéa 1 Remplacer le mot : indépendante par le mot : constitutionnelle et compléter cet alinéa par les mots : et exerce celles-ci en toute indépendance Exposé sommaire : Afin de consacrer l'indépendance du Défenseur des droits, la Commission a opportunément amendé l'article 2 en y ajoutant les mots « autorité indépendante ». Toutefois...