Amendements de Gilbert Barbier

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet article prévoit que lorsqu'un établissement de santé privé s'engage à assumer des missions de service public, le refus d'un praticien de réviser son contrat constitue un motif de rupture qui ne pe...

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6132-7-1 - Tout établissement peut demander à ne plus être partie à la convention. Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé précise les modalités de sa sortie, notamment lorsqu'il y a eu trans...

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-3, après les mots : organisation des soins insérer les mots : et un maillage sanitaire équilibré du territoire, Exposé sommaire : La constitution de communautés hospitalières de territoire doit répondre au souci d'une offre de soins qui réponde aux besoin...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-1 du code de la santé publique par les mots : , et les besoins de santé de la population Exposé sommaire : La constitution de communautés hospitalières de territoire doit répondre au souci d'une offre de soins qui réponde aux besoins de santé de la p...

Au septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : technique par le mot : clinique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le mot : définit insérer les mots : avec le président de la commission médicale d'établissement Exposé sommaire : Cet amendement associe le président de la CME à la définition de l'organisation de...

Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par les mots : et les centres hospitaliers régionaux Exposé sommaire : Compte tenu du volume d'activité et du haut niveau de spécialisation des CHR, il est proposé que le directeur ne puisse être recruté parmi des non fonctionnaires, comme les CHU. NB :La présente rectification porte sur la...

A la fin du huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, supprimer les mots : notamment pour les urgences Exposé sommaire : Les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers doivent être les mêmes et de qualité quel que soit le service. La mention particulière aux ur...

Compléter le second alinéa du 3° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : La décision doit être motivée et prévoir une procédure contradictoire. Le cas échéant, l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation peut saisir l'inspection générale de la santé. Exposé sommaire : L'article L. 6114-1 prévoit que le contrat plur...

A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : de qualité par les mots : performants et sûrs Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à tout patient accueilli dans un établissement de santé chargé d'une ou plusieurs missions de s...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Elle fait l'objet au préalable d'une concertation avec les praticiens de l'établissement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les praticiens de l'établissement à la signa...

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Sur chaque territoire de santé, les missions de service public mentionnées aux 1°, 6°, 8° et 9° sont dispensées à un niveau de proximité. Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion de service publ...

Après les mots : au titre de l'urgence supprimer la fin du cinquième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 6112-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement précédent visant à prendre en compte les dépassements d’honoraires prévus par les conventions.

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit des pharmaciens de prescrire la contraception oestroprogestative. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique : « 3° S'assurer que la coordination des soins nécessaire à ses patients est effective ; Exposé sommaire : La version initiale du texte prévoyait que le médecin généraliste de premier recours devait s'as...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6221-11-1 code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « de services » sont remplacés par le mot : « médicale » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « prestataire de services » sont remplacés par les mots : « professionnel médic...

Après le neuvième alinéa de cet article (8°), insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Prendre les mesures prévues par le second alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé conce...

Compléter le sixième alinéa de cet article (5°) par les mots : notamment en garantissant un nombre de biologistes co-responsables au moins égal au nombre de site du laboratoire Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la biologie médicale, le Gouvernement entend confirmer que la biologie clinique est une spécialité médicale, conformé...