Amendements de Gilbert Bouchet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un conseil de la vie écolière constitue une instance supplémentaire qui ne manquera pas d'alourdir la vie quotidienne de l’établissement et créera une confusion avec les instances existantes comme le Conseil d’école. Cette nouvelle instance sera une charge de travail supplémentaire pour l...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. - La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « I – A l’article premier, après le mot : « sanction », insérer le mot : « nécessaire ». « II – A l’article 2 : « 1° Dans la première phrase, après les mots : « contribue à » sont insérés...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 35 de la loi n° 2009-1435 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi complété et modifié : « I – Le 3 e alinéa est modifié comme suit : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de l...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 43 de la loi n° 2009 - est insérée une section 5 bis rédigée comme suit : Section 5 bis – Activités sportives Art. 43-1 - Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à pratiquer des activités physiques et sportives. Toutefois, le c...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « versée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » II. Les dispositions du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l?article 230-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l?identification du défunt » sont supprimés ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.111-6-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après l’alinéa 1 er , supprimer l’alinéa 2 et le remplacer par les dispositions suivantes : « Les huissiers de justice, pour l’accomplissement de leurs missions de signification...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots « ou par le Président du conseil départemental » Exposé sommaire : Les départements font partie du continuum de sécurité et sont de vrais partenaires dans la coproduction de sécurité. Ils assument de multiples compétences des départements dans ce domaine : la prévention de la radicalisation au tra...

Après l'article 2, rédiger un article additionnel tel que rédigé : « A la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à lui transmettre des informations, utiles à la préservation de l’ordre publ...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 803-1 dernier alinéa Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier sont abrogées. Exposé sommaire : Puisqu'il y a reconnaissance de la signification par voie électronique, ...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article 550-2 du code de procédure pénale ainsi rédigé: « les exploits signifiés par voie électronique peuvent être faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal judiciaire où l’un quelconque des destinataires a son domicil...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article 550-1 du code de procédure pénale ainsi rédigé: “La signification des exploits par voie électronique s’applique aux seules citations et significations de justice établies à la requête du Ministère Public. La signification par voie électroni...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article 550 du code de procédure pénale est ainsi modifié: - Après le 2ème alinéa, insérer un troisième alinéa ainsi rédigé: ?la signification de l?exploit est établie sur support papier ou sur support numérique par voie électronique?. - Au sixième alinéa, apr...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 226-4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les policiers municipaux sont compétents pour constater les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article 226-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis au sein d’une installa...

A l’Alinéa 1 Après les mots : « par ordonnances » Insérer les mots : « après consultation des professionnels de la sécurité privée, » Exposé sommaire : L’habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les formations réglementées de sécurité privée doit s’effectuer en concertation avec les professionnels concernés. Tel est l’obj...

Article 19 quater A l’Alinéa 1 Après les mots : « par ordonnances » Insérer les mots : « après consultation des professionnels de la sécurité privée, » Exposé sommaire : L’habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance un organe aussi structurant que le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) dans le dispos...