Amendements de Gilbert Favreau

I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d'outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de fonc...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si la privation d’emploi résulte du refus d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article L. 1243-11-1, le bénéfice de l’allocation d’assurance ne peut pas être ouvert au demandeur d’emploi au titre du 1° du présent I. » ; Exposé sommaire : La commiss...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8241-1 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque l’entreprise utilisatrice est une personne morale mentionnée aux alinéas a à g du 1, au 4, ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5426-… ainsi rédigé : « Art. L. 5426-…. – Le revenu de remplacement est supprimé de moitié par Pôle emploi dans le cas où le demandeur d’emploi refus...

Alinéa 19, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , en tenant compte de l’article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : , qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l’élaboration de chartes d...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole, » sont insérés les mots : «, ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier à l’Ag...

I. – Après l’alinéa 37 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : B bis - La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ». B ter – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le III de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation à l’article L. 632-5, les modalités de rémunération propres aux étudiants de la quatrième année de troisième cycle de médecine générale. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

I- L’alinéa 2 est remplacé par les deux alinéas suivants ainsi rédigés : « Art. L. 1237-1-1. – Le salarié qui, volontairement, a abandonné son poste ou ne se présente plus sur son lieu de travail sans en avoir informé son employeur et ne reprend pas le travail, dans un délai fixé par décret, après avoir été mis en demeure à cette fin, par lett...

Alinéas 138 et 139 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme de la police judiciaire prévue par le rapport annexé au projet de loi. Le rapport annexé prévoit de placer tous les services de police à l'échelle du département - renseignement, sécurité publique, police aux frontières (PAF) et police jud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la généralisation du dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs exprimé une opposition sur la généralisation des AFD dans les avis qu’il a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’opposer à la création d’une nouvelle fonction d’assistants d’enquête, nouvelle catégorie de police judiciaire, qui seconderont les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire. L’officier de police judiciaire est le ga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver la qualité des enquêtes en proposant la suppression de cet article qui supprime la condition de 3 années d’ancienneté pour se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire (OPJ). Ils rappellent que les OPJ sont les garants du bon déroulement de la procéd...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 77-2 du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité d...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 8° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense et le contradictoi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité. La saisie d’actifs numériques introduit par cette disposition pose des interrogations concernant l’effe...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 ter : Après l'alinéa 10 de l’article L 2242-4 du code des transports est ajouté l’alinéa suivant : « 10° De monter ou de s’installer sur un véhicule de transport, de l’utiliser comme engin de remorquage, de se maintenir sur les marchepieds ou à l’extérieur du véhicu...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 bis : 1° L’alinéa 1 er de l’article L 2241-10 du code des transports est ainsi modifié : Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu’aux contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécur...