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Propositions de loi de Gisèle Printz

110 propositionss de loi signées

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26/10/2009 — Proposition de loi N° 65 (2009-2010) visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

26/10/2009 — Proposition de loi N° 64 (2009-2010) relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes

13/10/2009 — Proposition de loi N° 30 (2009-2010) relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger

28/09/2009 — Proposition de loi N° 631 (2008-2009) relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement

28/07/2009 — Proposition de loi N° 598 (2008-2009) portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale

27/07/2009 — Proposition de loi N° 592 (2008-2009) instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs

Cosignataire (1 commentaire)

09/06/2009 — Proposition de loi N° 457 (2008-2009) relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance

21/04/2009 — Proposition de loi N° 363 (2008-2009) visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records

07/04/2009 — Proposition de résolution N° 323 (2008-2009) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile

Cosignataire (1 commentaire)

31/03/2009 — Proposition de loi N° 309 (2008-2009) visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation

10/03/2009 — Proposition de loi N° 255 (2008-2009) visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

05/03/2009 — Proposition de loi N° 253 (2008-2009) pour le développement des sociétés publiques locales

25/11/2008 — Proposition de loi N° 111 (2008-2009) tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle

27/10/2008 — Proposition de résolution N° 58 (2008-2009) européenne sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle

23/10/2008 — Proposition de loi N° 54 (2008-2009) visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations

15/10/2008 — Proposition de loi N° 27 (2008-2009) tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France

15/10/2008 — Proposition de loi N° 28 (2008-2009) organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums

07/07/2008 — Proposition de résolution N° 446 (2007-2008) tendant à la création d'une commission d'enquête, sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias

15/05/2008 — Proposition de loi N° 339 (2007-2008) visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prises d'otages

17/04/2008 — Proposition de loi N° 294 (2007-2008) visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

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