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Propositions de loi de Gisèle Printz

110 propositionss de loi signées

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02/04/2008 — Proposition de loi N° 257 (2007-2008) tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

01/04/2008 — Proposition de loi N° 248 (2007-2008) relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger

22/02/2008 — Proposition de loi N° 216 (2007-2008) visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au i de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles l. 322-14 du code du travail et l. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes

03/01/2008 — Proposition de loi N° 152 (2007-2008) tendant à permettre l'identification des victimes de catastrophes naturelles

20/12/2007 — Proposition de loi N° 150 (2007-2008) tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants

26/11/2007 — Proposition de loi N° 106 (2007-2008) tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

08/11/2007 — Proposition de loi N° 75 (2007-2008) tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance

Auteur pour la Socialiste, apparentés et rattachés

04/10/2007 — Proposition de loi N° 17 (2007-2008) de la Socialiste d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale

02/08/2007 — Proposition de loi N° 433 (2006-2007) tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes

12/07/2007 — Proposition de loi N° 387 (2006-2007) visant à organiser le recours aux stages

30/06/2006 — Proposition de loi N° 444 (2005-2006) tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce

30/06/2006 — Proposition de loi N° 442 (2005-2006) tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe

30/06/2006 — Proposition de loi N° 443 (2005-2006) tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité

18/05/2006 — Proposition de loi N° 364 (2005-2006) visant à organiser le recours aux stages

25/04/2006 — Proposition de loi N° 322 (2005-2006) sur le recours collectif

31/01/2006 — Proposition de loi N° 182 (2005-2006) visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée

31/01/2006 — Proposition de loi N° 183 (2005-2006) tendant à promouvoir l'autopartage

24/01/2006 — Proposition de loi N° 168 (2005-2006) visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours

14/11/2005 — Proposition de loi N° 77 (2005-2006) organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

14/11/2005 — Proposition de loi N° 75 (2005-2006) tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France

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