Code du travail

Dans le X de cet article, remplacer la date : 1 er mai 2008 par la date : 1 er janvier 2009 Exposé sommaire : Sur le plan pratique il est indispensable de laisser le temps aux utilisateurs du nouveau code d'en prendre connaissance dans de bonnes conditions, comme ce fut le cas lors de précédentes recodifications. Il convient aussi de teni...

A la fin du texte proposé par cet amendement, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rectifier ce qui semble être une erreur technique. Chacun s'accorde à reconnaître que les conseillers prud'hommes vont avoir besoin d'une formation pour s'approprier les dispositions de ce nouveau code. ...

Avant le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le troisième alinéa de l'article L. 3134-1, la référence : « L. 3132-12 » est remplacée par la référence : « L. 3132-14 » ; Exposé sommaire : Dans les dispositions en vigueur à ce jour, le droit intègre les dérogations au repos dominical pour les équipes de suppléance et ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 12 de l'ordonnance susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les articles 66 du code de commerce local et 133 a du code professionnel local, la loi du 6 mai 1939, sous réserve de la reprise de ses dispositions à l'article L. 1234-15 du code du...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au 5° du II de l'article 12 de l'ordonnance susmentionnée, la référence : « 66 » est remplacée par la référence : « 616 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle

Après le 9° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...° Le livre II de la troisième partie est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre VII « Clause de non concurrence « Art. L. 3271-1. - Le présent titre s'applique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. « Art. L.3271-2. - Quel que soit le mode ...

Avant le 9° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 3134-15, il est inséré un article L. 3134-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3134-15-1. - Toute personne ayant fait l'objet de deux condamnations pour méconnaissance du présent chapitre et qui commet volontairement la même infraction dans un délai de trois an...

Avant le 9° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 5° de l'article L. 3134-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui occupent les dimanches et jours fériés des salariés à des travaux de la nature de ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° devront tenir un registre comportant pour chaque diman...

Avant le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 3134-4, le mot : « commerces » est remplacé par les mots : « exploitations commerciales ». Exposé sommaire : La notion de droit local « d'exploitations commerciales » englobe les commerces, les magasins, et aussi d'autres ...

Avant le 9° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le début du premier alinéa de l'article L. 3134-3 est ainsi rédigé : « Dans les exploitations de mines, salines, établissements de préparation et de nettoyage de minerai, carrières, usines métallurgiques, fabriques et ateliers, chantiers et ateliers de constructions, chant...

Avant le 6° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre II de la première partie est ainsi rédigée : « Art. L. 1234-15 - Le salarié a droit à un préavis : « - d'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ; « - d'une semaine lorsque sa rémunération ...

Avant le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le troisième alinéa de l'article L. 1226-24, les mots : « pour application du présent article » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 1226-24 donne une définition du commis commercial dont la portée est incertaine au regard des dispositions locales régissant la ...

Avant le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa de l'article L. 1226-24, le mot : « accident » est remplacé par les mots : « évènement malheureux » ; Exposé sommaire : L'article L.1226-24 reprend les dispositions figurant à l'article 63 du code de commerce local. Le nouvel article du code du travail ...

Avant le 6° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l'article L. 1226-23 est ainsi rédigé : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une durée relativement sans importance, en raison d'une cause qui lui est personnelle et indépendante de sa faute, a droit au maintien de son salaire. » ...

Après le 9° de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 3221-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 3221-9. - Les inspecteurs du travail, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, conc...

Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : « Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas applicables pendant la période d'essai. » Exposé sommaire : L'alinéa deux de l'article L. 1231-1 prévoit la non application des dispositi...

Après le 7° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : « dans les entreprises de trois cents salariés et plus » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article est la transcription de l'article L. 432-1-1 du code du travail actuel, lequel ne prévoit pas de seuil d'applicatio...

Après le 8° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 3121-51 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la convention ou l'accord comporte, pour les salariés non cadres éventuellement concernés, l'ensemble des précisions figurant au deuxième alinéa de l'ar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée est ainsi rédigé : « Art. 14. - Les dispositions de la présente ordonnance ainsi que la partie réglementaire du nouveau code du travail entreront en vigueur le 1 er janvier 2009. » Exposé sommaire : Sur le plan prat...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que l'importance de ce projet de lo...