Questions écrites de Gisèle Printz

Financement des structures d'aide à domicile

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés économiques et financières rencontrées par les associations d'aide à domicile. En effet, à l'occasion de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile, 16 organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs p...

Suppression de la PAJE pour les travailleurs frontaliers

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences, pour les travailleurs frontaliers, du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle (ADI) prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale. En effet, ce...

Reconduction de l'allocation équivalent retraite

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessaire reconduction de l'allocation équivalent retraite (AER) qui s'adresse aux anciens salariés ayant validé 160 trimestres de cotisation mais n'ayant pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite. En effet, ce dispositif avait été supprimé le 31 décembre 2008 par la loi de fi...

Accessibilité de l'École nationale supérieure des beaux-arts de Paris

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 6375 posée le 27/11/2008 sous le titre : « Accessibilité de l'École nationale supérieure des beaux-arts de Paris », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pose de filets anti-projections dans certains établissements pénitentiaires de la région du grand Est

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un important défaut sécuritaire relevé dans certains établissements pénitentiaires de la région du grand Est. Les personnels des maisons d'arrêt de Sarreguemines et de Lons-le-Saunier demandent depuis plusieurs années que des filets anti-projections soient installés s...

Référé violences conjugales

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application du référé violences conjugales destiné à protéger l'époux victime de violences physiques, institué par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. En effet, cette loi a modifié l'article 220-1 du code civil dorénavant ainsi rédigé : 'Si l'un de...

Défenseur des enfants

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la décision du Gouvernement de supprimer le Défenseur des enfants. En effet, le conseil des ministres a adopté, mercredi 9 septembre 2009, deux projets de loi visant à supprimer l'institution du Défenseur des enfants. Les missions de ce dernier figureront parmi les nombreuses attribu...

Diminution des emplois aidés

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des associations qui oeuvrent pour l'insertion des personnes les plus fragiles, en raison de la diminution des contrats aidés. En effet, pour ces structures, les contrats aidés représentent un véritable outil de cohésion sociale permettant le développement de l'emploi des pe...

Droit de vote des détenus

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreuses difficultés que rencontrent les détenus qui ne sont pas privés du droit de vote, à exercer ce droit fondamental qui leur permet de demeurer des citoyens. En effet, toute personne détenue, radiée des listes électorales de la commune où elle avait sa résidence avant son incarcération, peu...

Réunification des familles de réfugiés en France

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile. En effet, en raison de son extrême longueur, celle-ci ne permet pas d'assurer aux réfugiés le droit à vivre en famille et ils restent ainsi séparés pendant pl...

Avenir de la filière laitière

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de lait, aujourd'hui confrontés à une baisse des prix du lait et à une augmentation constante de leurs coûts de production. En effet, le prix du lait a baissé de 50 % depuis l'automne 2007. Cette crise touche tous les producteurs laitiers européens quasiment de la même fa...

Suppression de l'allocation équivalent retraite

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences dramatiques de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), mesure prise par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2008 et effective depuis le 1er janvier 2009. Cette aide permettait aux allocataires de l...

Dépôt et souricière du palais de justice de Paris

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la conférence des avocats du barreau de Paris au conseil de l'ordre après leur visite au dépôt et à la souricière du palais de justice de Paris. Ce document dénonce violemment l'indignité des lieux, utilisés respectivement pour l'accueil des personnes sortant de garde à vue et attendant ...

Régime simplifié des entrepreneurs individuels

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur initié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui suscite énormément de mécontentement, d'inquiétudes et d'interrogations au sein du monde artisanal. En effet, en instaurant u...

Liste complémentaire des professeurs des écoles dans l'académie de Nancy-Metz

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement des professeurs des écoles et plus particulièrement sur la liste complémentaire de l'académie Nancy-Metz. En effet, cette liste permet de répondre aux besoins de l'académie, aux postes devenus vacants au cours de l'année scolaire. Or cette année, alors que les vacances de postes sont nombreuses,...

Modification de l'attribution des bourses aux étudiants en formation initiale du secteur sanitaire et social

Mme Gisèle Printz rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 5465 posée le 04/09/2008 sous le titre : « Modification de l'attribution des bourses aux étudiants en formation initiale du secteur sanitaire et social », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme du crédit à la consommation

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessaire réforme du crédit à la consommation. En effet, les enquêtes réalisées sur le terrain par les associations de consommateurs le prouvent : le recours massif au crédit dit revolving et son manque d'encadrement placent de nombreux concitoyens dans des situations qui vont d...

Modification de l'attribution des bourses aux étudiants en formation initiale du secteur sanitaire et social

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines pr...

Situation de l'École nationale supérieure des beaux-arts de Paris

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le retard pris par les travaux à l'École nationale supérieure des beaux-arts de Paris (ENSBA) et ses conséquences sur le cursus des étudiants. En effet, en juin 2008, l'établissement a décidé de transférer plusieurs ateliers dans ses locaux de Cap Saint Ouen. Ceux-ci devaient préalablement faire l...

Suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi la suppression de la demi-part supplémentaire jusqu'alors accordée aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, qui ont élevé seuls leurs enfants. En effet, cette mesure, non prévue dans le projet de loi de finances initial, a été finalement rajoutée lors des débats et définitivement a...