Questions écrites de Gisèle Printz

Situation du RSI de Lorraine

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation du Régime Social des Indépendants (RSI) de Lorraine, mis en place le 1er juillet 2006, pour faciliter la proximité et l'efficacité vis-à-vis de ses ressortissants qu'ils soient artisans ou commerçants. Le RSI de Lorraine a vu sa charge de travail s'accroître de 17000 ...

Accessibilité de l'École nationale supérieure des beaux-arts de Paris

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes d'accessibilité de l'École nationale supérieure des beaux-arts de Paris aux personnes handicapées. En effet, cet établissement ne permet pas l'accueil des personnes à mobilité réduite. Sachant qu'elles ne pourront pas participer pleinement à la vie de l'école, aux enseignements théor...

Statut des directeurs adjoints de SEGPA

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs adjoints des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). En effet, ces derniers sont titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée obtenu après une formation spécifique d'une année au centre national d'études et de formation ...

Conséquences pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle des projets de désengagement du régime général des dépenses d'optique et de prothèse

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'hypothèse évoquée autour du thème de la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé de ne plus prendre en charge les dépenses d'optique et certains actes dentaires. En effet, le faible montant des remboursements actuels par les régimes obligatoires rendrait possible ...

Conséquences pour la presse écrite du projet de suppression des publications obligatoires

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne modifiant la directive 68/151 CEE, visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite une publication unique sur une plateforme électronique nationale destinée aux professionnels, au détriment donc du grand pu...

Avenir de la gynécologie médicale

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état alarmant de la gynécologie médicale dans notre pays. Elle lui rappelle que cette spécialité permet aux femmes françaises de bénéficier d'un suivi gynécologique de qualité tout au long de la vie. L'intérêt de la gynécologie est d'ailleurs reconnu par la majorité d...

Service des droits des femmes et de l'égalité

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le devenir du Service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE). En effet, alors que le Président de la République a déclaré vouloir « appliquer à tous les niveaux et dans toutes ses dimensions (salaires, responsabilités, reconnaissance sociale), l'exigence d'ég...

Statut du personnel d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les attentes des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire quant à la réforme de leur statut. En effet, conformément aux ajustements prévus par les lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, n° 2005-1...

Statut particulier des avocats en Alsace-Moselle

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision du Gouvernement de présenter un projet de loi supprimant le recours obligatoire à un avocat pour défendre les dossiers en appel devant la cour, et d'unifier les professions d'avoué et d'avocat. A ce sujet, elle lui rappelle la situation particulière en Alsace Moselle pour laquelle il n'exis...

Consultation préalable des collectivités territoriales en vue de la réforme de la carte scolaire

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes des petites communes quant à la réforme de la carte scolaire. En effet, dans un premier temps, celle-ci a pris la forme d'une ouverture plus large des dérogations dans les établissements, collèges et lycées, mais il semble qu'à terme, d'ici la rentrée 2009, la réforme prévoit la suppression complè...

Conséquences de la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail sur les contrats aidés

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences d'une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, supprimant l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) dont bénéficiaient jusqu'à ce jour les contrats aidés (CAE et CA). En effet de nombreuses associations, notamment les cha...

Réforme de la carte des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la carte des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). En effet, ces services pénitentiaires qui ont en charge le suivi et l'accompagnement des personnes placées sous main de justice pourraient être redistribués géographiquement voire même fermés pour certaines antennes...

Révision générale des politiques publiques et forêts privées

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles dispositions envisagées par le Gouvernement au titre de la révision générale des politiques publiques concernant la forêt privée française. Si les mesures de simplifications des documents administratifs semblent tout à fait justifiées et acceptées par la profession, il n'en est pas de même...

Incidence des prix du carburant sur les entreprises de travaux agricoles

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes des entrepreneurs de travaux agricoles face à la hausse des prix du carburant. En effet, alors que débute la saison des récoltes, la situation devient très difficile pour ces professions qui sortent d'une longue période de stagnation des prix agricoles et forestiers et qui, dès 2005, avaien...

Gratification et suivi des stages dans le secteur de l'action sociale

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi de stages qui s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Si le principe d'une indemnité de tous les stagiaires constitue un réel pro...

Enseignement de la médecine générale

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'absence de mesures effectives concernant la formation initiale des médecins généralistes, qui menace l'accès aux soins de la population. En effet, si le statut universitaire a récemment été voté pour les enseignants de médecine générale, il n'y a toujours aucun titul...

Indemnités de chômage partiel des travailleurs frontaliers

Mme Gisèle Printz rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi les termes de sa question N° 898 posée le 19/07/2007 portant sur les indemnités de chômage partiel des travailleurs frontaliers.

Indemnités de chômage partiel des travailleurs frontaliers

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la décision n° 205 du 17 octobre 2005 de la commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, relative à la portée de la notion de « chômage partiel » à l'égard des travailleurs frontaliers. Celle-ci stipule notamment que « si...

Financement des réseaux d'assainissement

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'obligation des communes en matière d'assainissement au regard de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et de son décret d'application du 3 juin 1994. Elle lui rappelle les termes de cette loi et plus particulièrement l'artic...

Libéralisation du livret A

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la généralisation prochaine de la distribution du livret A, rendue possible par une directive européenne qui sera bientôt transposée en droit français. Cette réforme inquiète bon nombre d'acteurs, car le livret A constitue pour l'heure la clé de voûte du financement du logement social. Le sy...