Questions de Gisèle Printz

Situation difficile de certaines communes exclues du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation difficile de certaines communes de moins de 5 000 habitants faisant partie d'une grande agglomération et pouvant être couvertes en quasi totalité par une zone urbaine sensible (ZUS). En effet, ces communes sont privées de toute attribution...

Communes rurales et assainissement

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes rurales pour se conformer aux obligations en matière d'assainissement résultant de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines, transcrite en droit français dans la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et surtou...

Droit aux prestations en espèces des assurés sociaux

Mme Gisèle Printz rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 6433 posée le 04/12/2008 sous le titre : « Droit aux prestations en espèces des assurés sociaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit aux prestations en espèces des assurés sociaux

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale définissant les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurés sociaux. En effet, pour avoir droit à ces prestations l'assuré doit notamment justifier « qu'il a effectué au moins 800 heures de...

Difficultés d'accès à l'IVG

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, l'application de la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, dite loi Aubry, est de plus en plus menacée par la fermeture d'un nombre important de centres ou de ser...

Mise en oeuvre des recommandations du rapport « Goldstone »

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en œuvre des recommandations du rapport « Goldstone » portant sur l'opération Plomb durci lancée par l'armée israélienne dans la bande de Gaza en décembre 2008 et janvier 2009. En effet, dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le Conseil des droi...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement octroyé chaque année par l'État aux associations départementales du planning familial, au titre de leur statut d'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). En effet le protocole d'accord pour trois ans, signé le 11 mars 2009 par le ministre de ...

Difficultés des établissements d'information, de consultation et de conseil familial

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les grandes difficultés rencontrées en 2009, et plus encore en 2010, par les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et, notamment, par les associations départementales du Mouvement français pour le planning familial qui n'ont toujours pas reçu l'intégralit...

Maintien définitif de l'allocation équivalent retraite

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'allocation équivalent retraite (AER) qui s'adresse aux anciens salariés ayant validé 160 trimestres de cotisation mais n'ayant pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite. En effet, ce dispositif avait été supprimé le 31 décembre 2008 par la loi de finances pour 2009. Mais en plei...

Manifestations sportives sur la voie publique

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. La suppression des inscriptions aux calendriers de ces manifestations conduirait, à court terme, à la disparition des structures (commissions départementales et régionales des courses hors stades) garantes de l'équilibre et de la cohérence des c...

L'apprentissage dans le cadre des douzièmes journées de l'apprentissage

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'apprentissage est un dispositif de formation très efficace pour l'insertion professionnelle des jeunes. Il favorise à la fois l'autonomie, l'implication et la prise de responsabilité ; en ce sens, il offre aux jeunes les meilleures chances d'obtenir un emploi. Pourtant, en France, seulement 33 % des entreprise...

Bénéfice de la campagne double

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires d'une pension d'État. Le Gouvernement a fixé, par ce décret, les modalités d'attribution de la campagne double et considère, dans l'article 3 du texte, que se...

Reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des professionnels de santé, auxiliaires médicaux, que sont les orthophonistes, relatives à l'inscription de leur formation initiale dans l'architecture LMD (licence-master-doctorat) à niveau master. En effet, l'exercice de cette profession nécessite le suivi d'une fo...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation à destination des élèves infirmiers

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à destination des élèves infirmiers débutant leur scolarité en 2011. En effet, le Gouvernement a choisi de supprimer au 31 décembre 2010 cette prestation destinée à financer la formation des demandeurs d'emploi ...

Diminution des indemnités de congé de maternité

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. En effet, ce texte a révisé le mode de calcul des indemnités journalières depuis le 1er décembre 2010 : désormais, elles...

Situation des radioamateurs

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés rencontrées par les radioamateurs de France. En effet, le nombre de radioamateurs connaît une baisse constante dans notre pays, qui le place loin derrière de nombreux États européens comme l'Allemagne, l'Espagne, le Royaume-Uni ou encore l'Italie. Cette sit...

Utilisation de véhicules à 44 tonnes six essieux pour le transport de produits agricoles et agro-alimentaires

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de l'utilisation de véhicules à 44 tonnes six essieux pour le transport de produits agricoles et agro-alimentaires. En effet, le ministère des transports travaille actuellement à l'élaboration d'un décret autorisant la circulation de tels véhicules, à partir de 2012 pour les nouveaux matériel...

Manque de petits abattoirs en Lorraine

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le manque préoccupant de petits abattoirs en Lorraine. En effet, la fermeture récente d'une chaine d'abattage ovin s'est traduite par l'obligation de parcourir des dizaines de kilomètres chaque semaine, au risque de mettre la diversific...

Ponction financière sur le logement social

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le document d'orientation du projet de loi de finances pour 2011 faisant état d'un prélèvement de 340 millions d'euros par an sur les organismes HLM, sur la période 2011-2013. Ce prélèvement, qui vise à compenser la baisse importante des aides étatiques à la pierre, correspond en réalité à...

Communes situées en zone grise pour la téléphonie mobile

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes situées en zone grise pour la téléphonie mobile - c'est-à-dire celles qui ne sont couvertes que partiellement par un seul ou deux opérateurs - encore nombreuses dans le département de la Moselle. En effet, des efforts ont été entrepris depuis 2003, en concer...