Questions de Gisèle Printz

Acte contresigné par avocat

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées qui porte création d'un acte contresigné par avocat et préoccupe particulièrement les huissiers de justice. Ces derniers, en effet, craignent que l'acte contresigné par avocat devi...

Opacité et cherté des frais bancaires

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temp...

Discrimination des femmes à La Poste

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination faite aux postières. Cette discrimination a été particulièrement nocive pendant la période allant de juillet 1990 à 2004. En effet, La Poste a transgressé la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et plus précisément son ...

Situation préoccupante des CAF en Lorraine

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation préoccupante des caisses d'allocations familiales (CAF) en général et plus particulièrement en Lorraine. En effet, elles subissent une augmentation importante de leurs activités, liée notamment à la crise économique et aux demandes sociales grandissantes. La Lorrain...

Situation des entreprises d'insertion

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation préoccupante des entreprises d'insertion. Depuis 25 ans, ces structures ont démontré leur capacité à accompagner vers l'emploi durable des personnes qui en étaient souvent très éloignées. Elles sont donc des acteurs majeurs de notre politique de retou...

Financement des structures d'aide à domicile

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés économiques et financières rencontrées par les associations d'aide à domicile. En effet, à l'occasion de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile, 16 organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs p...

Suppression de la PAJE pour les travailleurs frontaliers

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences, pour les travailleurs frontaliers, du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle (ADI) prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale. En effet, ce...

Reconduction de l'allocation équivalent retraite

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessaire reconduction de l'allocation équivalent retraite (AER) qui s'adresse aux anciens salariés ayant validé 160 trimestres de cotisation mais n'ayant pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite. En effet, ce dispositif avait été supprimé le 31 décembre 2008 par la loi de fi...

Accessibilité de l'École nationale supérieure des beaux-arts de Paris

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 6375 posée le 27/11/2008 sous le titre : « Accessibilité de l'École nationale supérieure des beaux-arts de Paris », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir de la sécurité sociale des mineurs

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fermeture annoncée de 41 dispensaires, par la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est. Cette décision remet en cause le régime minier, le principe de proximité n'étant plus garanti c'est toute la qualité des soins qui en souffrira. Malheureusement ce sont les plus vulnérables qui se...

Pose de filets anti-projections dans certains établissements pénitentiaires de la région du grand Est

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un important défaut sécuritaire relevé dans certains établissements pénitentiaires de la région du grand Est. Les personnels des maisons d'arrêt de Sarreguemines et de Lons-le-Saunier demandent depuis plusieurs années que des filets anti-projections soient installés s...

Référé violences conjugales

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application du référé violences conjugales destiné à protéger l'époux victime de violences physiques, institué par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. En effet, cette loi a modifié l'article 220-1 du code civil dorénavant ainsi rédigé : 'Si l'un de...

Défenseur des enfants

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la décision du Gouvernement de supprimer le Défenseur des enfants. En effet, le conseil des ministres a adopté, mercredi 9 septembre 2009, deux projets de loi visant à supprimer l'institution du Défenseur des enfants. Les missions de ce dernier figureront parmi les nombreuses attribu...

Diminution des emplois aidés

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des associations qui oeuvrent pour l'insertion des personnes les plus fragiles, en raison de la diminution des contrats aidés. En effet, pour ces structures, les contrats aidés représentent un véritable outil de cohésion sociale permettant le développement de l'emploi des pe...

Droit de vote des détenus

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreuses difficultés que rencontrent les détenus qui ne sont pas privés du droit de vote, à exercer ce droit fondamental qui leur permet de demeurer des citoyens. En effet, toute personne détenue, radiée des listes électorales de la commune où elle avait sa résidence avant son incarcération, peu...

Réunification des familles de réfugiés en France

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile. En effet, en raison de son extrême longueur, celle-ci ne permet pas d'assurer aux réfugiés le droit à vivre en famille et ils restent ainsi séparés pendant pl...

Avenir de la filière laitière

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de lait, aujourd'hui confrontés à une baisse des prix du lait et à une augmentation constante de leurs coûts de production. En effet, le prix du lait a baissé de 50 % depuis l'automne 2007. Cette crise touche tous les producteurs laitiers européens quasiment de la même fa...

Suppression de l'allocation équivalent retraite

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences dramatiques de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), mesure prise par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2008 et effective depuis le 1er janvier 2009. Cette aide permettait aux allocataires de l...

Dépôt et souricière du palais de justice de Paris

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la conférence des avocats du barreau de Paris au conseil de l'ordre après leur visite au dépôt et à la souricière du palais de justice de Paris. Ce document dénonce violemment l'indignité des lieux, utilisés respectivement pour l'accueil des personnes sortant de garde à vue et attendant ...

Régime simplifié des entrepreneurs individuels

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur initié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui suscite énormément de mécontentement, d'inquiétudes et d'interrogations au sein du monde artisanal. En effet, en instaurant u...