Amendements de Guillaume Arnell

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotations aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, incite, dans un cadre expérimental, les services d’urgence à réorienter les patients ayant besoin d’une consultation simple vers une consultation de ville, une maison médicale de garde ou une consultation hospitalière spécialisée en créant un forfait de r...

Alinéa 3 Après le mot : ainsi insérer les mots : la prévention et Exposé sommaire : Fin mars, le gouvernement a dévoilé un nouveau plan de santé publique axé sur la prévention, qui ne doit plus seulement être un concept mais une réalité : une réalité pour chacun de nos concitoyens, quels que soient son âge ou sa condition. Et une réalité...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2019, un bilan de l'application du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé. Exposé sommaire : De plus en plus ...

I. – Alinéa 52 Après les mots : professions agricoles insérer les mots : et les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes ...

I. – Alinéa 40 Après la référence : A. – insérer les mots : En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy, II. – Alinéa 41 Après la référence : B. – insérer les mots : En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy, III. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …...

I. – Alinéa 56 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 20 % II. – Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concu...

I. - Alinéa 9 Après la référence : 3° insérer la référence : , 4° II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 061 euro ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 061 euro » est remplacé par le montant : «...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, les limites prévues au 2° du présent article II. – Alinéa 4 1° Première phrase Supprimer les mots: , sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis du PLFSS pour 2019, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, vise à instaurer des plafonds d’exonérations de cotisations sociales pour les avantages versés aux salariés par les comités d’entreprise ou l’employeur, au titre des activités culturelles et sociales concernant nota...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l'alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour...

I. - Alinéa 15 Supprimer les mots : , antérieurement au 1 er janvier 2021, II. - Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la volonté des auteurs de la proposition de loi d'intégrer l'agence du numérique à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dès le départ.

I. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 15 1° Au début, insérer la référence : III. – 2° Remplacer les mots : même III par les mots : III de article L. 1231-2 Exposé sommaire : Le présent amendement vise supprimer le report de l'intégration de l'Agence du numérique au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre d'actions sur les territoires de projet de l'agence. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une disposition de la proposition de loi initiale préci...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231-2 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les prestations de service susceptibles d'être facturées sont celles qui correspondent aux missions industrielles et commerciales de l’Établissement public national d’aménagemen...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création de comités de la cohésion territoriale dans chaque département chargés du suivi des projets soutenus par l'Agence. Outre le fait qu'il revienne à l'Agence d'assurer un tel suivi, cette mesure s'avère peu utile et chronophage. Elle vient...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret. « En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 3 bis de la proposition de lo...