Amendements de Guillaume Arnell

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 225-37-1, il est inséré un article L. 225-37-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-37-2. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-4 . – I. – Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros, et celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 prévoit de supprimer le stage préalable à l'installation des artisans. Comme en première lecture, il est proposé de supprimer cette disposition qui risque de déstabiliser le secteur de l'artisanat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Cet amendement concerne l'actionnariat des SEM immobilières d'outre-mer, les SIDOM, qui sont les principaux acteurs du logement social en outre-mer. Alors que l'Etat, jusqu'à présent actionnaire majoritaire, tend à se désengager de ces dern...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre I er de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Services de mobilité d’utilité sociale « Art. L. 3133-… – Les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’associat...

Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 123-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et » sont remplacés par les mots : « la collectivité d’outre-mer » et les mots : « ou à la chambre interprofessionnelle à Sain...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les I, II, et III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement étend le report du délai limite d'adoption du budget prévu à l'article 3 aux créations d'EPCI et m...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « en leur sein » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport, à savoir les organes de contrôle de gestion des clubs (les DNCG), sont de...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dates et les horaires des évènements sportifs sont fixés par les fédérations et les ligues, en concertation avec les clubs professionnels. Exposé sommaire : Depuis quelques années, les chaines de télévision imposent les dates et les horaires des évènements sportifs. Or, ce...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des chaines de télévision exigent des aménagements dans une enceinte sportive pour les besoins de la retransmission, elles doivent participer à hauteur de 20 % de l'investissement. Exposé sommaire : L’emprise de la télévision dans le sport a contraint les clubs et les ...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : Premier ministre rédiger ainsi la fin de cette phrase : et les ministres intéressés par ses avis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du Haut conseil à l’égalité non seulement par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes, mais aussi par « ...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est insérer un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de fo...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à renforcer les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la diffusion des conclusions des travaux du HCE dans le cadre de so...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1321-2-1. – Le règlement intérieur peut contenir des dispositions restreignant la manifestation des convictions religieuses des salariés si ces restrictions sont justifiées par les nécessités du bon fonctionn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 612-3-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans le respect des critères définis au deuxième alinéa de l’article L. 612-3, dans les formations dont les capacités d’accueil sont insuffisantes au regard du nombre d...

Après l'article 14 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « six mois d'emprisonnement », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal est ainsi rédigée : «, 15 000 euros d'amende et de 1 000 euros d'astreinte par jour de retard. » Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants, insérer les mots : leur acte de naissance, un extrait de leur casier judiciaire, l’indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu’ils ont exercées pendant les dix dernières années, Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Après l’article 14 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-... – Le règlement intérieur des écoles et des collèges définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. » Exposé sommair...

Alinéa 13 Après le montant : 15 000 euros d'amende insérer les mots: , de 1 000 euros par jour de retard après signification de l'opposition de l'autorité administrative compétente Exposé sommaire : La commission spéciale propose de punir d'une amende de 15 000 euros - au lieu des 3 750 euros actuellement - l'ouverture d'un établissement ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’établissement ne peut être ouvert qu’après décision favorable de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation rendue dans les trois mois à compter du jour de la réception de la déclaration adressée par le demandeur. L’absence de réponse vaut rejet de la demande d’autorisation. Exposé sommair...