Amendements de Guillaume Arnell

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Compte tenu de la modicité des indemnités de la très grande majorité des élus locaux, non revalorisées depuis la loi relative à la démocratie de proximité du 27/01/2002, compte tenu des dispositions de la LFSS du 12/12/2012 soumettant l'ensemble des indemnités des élus à cotisation de s...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 2123-12-1 est ainsi rédigé : « Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable...

Alinéas 8 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 5 insère dans le code de procédure pénale un article 706-95-2 qui autorise le Procureur de la République à utiliser des appareils de type IMSI catcher pour recueillir des données de connexion et des données relatives à la localisation d'équipements terminaux. Si l'intention...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les éléments recueillis par une autorité administrative indépendante à sa demande et pour son compte sont à son usage exclusif. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition N°8 du rapport de la Commission d’enquête sénatoriale relative aux autorités administratives indépendantes. ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les autorités administratives indépendantes rendent leurs décisions dans les délais impartis par les lois et règlements. Dans le silence des lois et règlements, ce délai est fixé à trois mois reconductibles par décision motivée de l’autorité concernée. Le silence gardé par...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport est communiqué aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et fait l’objet d’un ou plusieurs rapports de synthèse thématiques, confiés à l’un des membres de la commission. Ces rapports donnent lieu à un débat en séance publique dans chaque assem...

I. – Alinéas 3 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 11-2. – I. – Le ministère public informe par écrit l’administration de la condamnation d’une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elle est définitive et qu’elle concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. « II. – Le ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de protéger par les mots : de prendre toutes les dispositions législatives et réglementaires permettant d'assurer la protection du Exposé sommaire : Tel que rédigé, le projet de loi introduit une obligation de résultats en ce qui concerne la protection fonctionnelle des fonctionnaires. Or dan...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : II. – L’article 25 septies est applicable aux membres… II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : «, des fonctions énumérées aux 4° et 8° du I de l’article 11 » ; Exposé sommaire : Le prése...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des missions de police dévolues à l’AFB en tenant compte de l’origine de sa créa...

Amendement n° 560 rect. Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à conserver la représentation de chaque bassin écosystémique ultramarin au conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité en raison de leurs spécificités.

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et la prévention des nuisances lumineuses définie à l’article L. 583-1 Exposé sommaire : Le nouvel article L. 350-1 B vise à définir les objectifs de qualité paysagère. Il est important que les objectifs de qualité paysagère identifient également dans les dynamiques qui modifien...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’obligation de détenir un agrément pour se constituer opérateur de compensation écologique, source de complexité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-… ainsi rédigé : « Art. L. 5421-... – Lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental visé à l’article L. 5421-1 r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui crée dans le code de l’urbanisme les espaces de continuités écologiques sur la base des espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et bleu. La plus-value de reprendre de façon automatique les corridors écologiques classés dans les schémas de cohérenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article cherche à renforcer la prise en compte des mesures d’évitement et de réduction dans la réalisation d’un projet d’aménagement en prévoyant la réalisation d’une seconde expertise, à la demande de l’autorité compétente, sur les mesures proposées par le porteur de projet. Le souhait exprimé da...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du III de l’article L. 212-1, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s’appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l’article L. 433-4...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : L'article L. 427-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 427-8. – Un décret en Conseil d'État désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés que le propriétaire, possess...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 430-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique. » Exposé somma...

Après l’article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La transmission des procès-verbaux est soumise à l’article L. 172-16. » Exposé sommaire : De nombreux parlementaires se sont émus des conséquences de l'ordo...