Confiance dans l'institution judiciaire

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'inscription même des critères d'évaluation de ce qui constitue des « efforts sérieux » pour pouvoir bénéficier de réduction de peine est discutable. La liste en elle même proposée dans ces alinéas pose plusieurs problèmes majeurs : elle implique l'accès à des activités culturelles, sportiv...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art 77-2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. II. – Alinéa 9, au début Supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à ce que certains actes d’une conciliation ou une procédure participative contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe soient reconnus comme des titres exécutoires. La tendance politique du Gouverne...

Alinéa 6 Supprimer les mots : lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 et en cas de poursuites Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'écriture de l'article 41 du code de procédure pénale . La rédaction du projet de loi exclut la mise en œuvre d'une enquête socia...

Alinéas 26 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la réécriture de l'article 721 du code de procédure pénale pour rétablir le régime actuel de réduction des peines. La modification opérée par ces alinéas ne répond à une demande d'aucun professionnel de la justice, ne fait suite à aucune mission, aucun r...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 25 prévoit d'exclure de la libération sous contrainte les condamnés ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour « Participer ou tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l’établissement ou à en perturber l’ordre ». La encore, un ...

Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : ou si le risque de récidive paraît avéré au vu de la personnalité du condamné Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout en commission d'une exception légale pour refuser une libération sous contrainte pour les détenus présentant un « risque de recidive ( qui) paraît avéré » O...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : à compter de insérer les mots : la fin de Exposé sommaire : Le droit à l'image, à l'identification est un sujet sensible et délicat. Au vu des circonstances d'un procès qu'il soit civil ou pénal, une des parties au procès, dans la difficulté de la situation peut être amené à donner son accord p...

Remplacer le mot : quatre par le mot : cinq Exposé sommaire : Les cours criminelles départementales ont été créées à titre expérimental pour trois ans, par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Actuellement, elles sont expérimentées dans 15 départements. Le projet initial prévoyait de généraliser ce...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Art. 1186. – Le mineur capable de discernement doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant...

Alinéa 10 Après le mot : discriminations insérer les mots : , notamment celles fondées sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mentionner, dans les responsabilités qui incombent à l’Etat dans le cadre des relations de travail en détention, la lutte contre les discriminatio...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La rémunération à la pièce est interdite dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire clairement dans la loi l’interdiction de la rémunération à la pièce dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. La rémunération à...

Alinéa 16, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les personnes détenues sont régulièrement informées de leur positionnement sur la liste d’attente d’affectation. Exposé sommaire : Les personnes détenues classées sont inscrites sur une liste d’attente d’affectation au travail et doivent patienter pour qu’une place se li...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’administration pénitentiaire délivre un document détaillant la procédure d’accès au travail en détention et l’offre de travail à chaque personne détenue, dans les sept jours suivant l’arrivée de celle-ci au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle est affectée. Exposé sommai...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de refus de classement sur un poste de travail, la personne détenue est invitée à un entretien en vue d’une orientation, au regard de son bilan professionnel établi et de ses perspectives de qualification, des offres de formation et d’emploi disponibles. Exposé sommaire : ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la disparition du rappel à la loi pour les personnes ayant commis une infraction de faible gravité. Elle peut s’avérer utile pour les primo-délinquants comme pour les personnes ayant commis des incivilités. Sous couvert de pointer un “...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 41-1 du code de procédure pénale, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : «, d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’intégrer un stage spécifique de sensibilisati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 7 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 137-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au delà de huit mois ou ...

Alinéa 14 Rétablir le 2° ter dans la rédaction suivante : 2° ter Après l’article 57-1, il est inséré un article 57-2 ainsi rédigé : « Art. 57-2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des crimes et délits mentionnés aux articles L. 173-3, L. 216-1 et L. 216-6 du code de l’environnement et sur les délits de pollution de l’air, de l’eau et des sols. Exposé sommaire : Cet amende...