Emploi

Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail : « 5° Participer, au sein d'un service public national des statistiques, au recueil et à l'élaboration de données relatives à l'emploi, à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, à la récurrence des demandes d'emploi, ...

Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « ...°Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle à partir du constat découlant des besoins des demandeurs d'emploi ; « ...°Développer une expertise ...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail : « 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toute action utile pour d...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail : «1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande, participer activem...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi est constituée sous forme d'établissement public administratif. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement précisent la nature de ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, après le mot : nationale insérer le mot : publique Exposé sommaire : Cet amendement à pour effet de préciser la nature publique de la future institution concourant au service public de l'emploi.

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi de programmation pluriannuelle définit les axes de développement du service public de l'emploi. « Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat et l'institution mentionnée à l'articl...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-1 dans le code du travail : « Le Conseil national de l'emploi est présidé par le ministre chargé de l'emploi et comprend des représentants des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles d'employeurs, des représen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant la suppression de cet article, les membres du groupe CRC entendent marquer leur opposition à la création de ce que le projet de loi nomme la «nouvelle institution » et qui finalise la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 2, 3 et 4 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger les dispositions créant l'apprentissage junior et ayant pour effet de légaliser le travail de nuit avant l'âge de 16...

Rédiger comme suit cet article : L'article 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le Contrat Première Embauche.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger les dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale, d'une part, et à la suspension des aides sociales ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendem...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépa...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux dérogations à l'interdiction du travail de nuit des mineurs. En effet, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd'hui...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « Nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE) créé par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005.

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, les mots : « vingt-six heures » sont remplacés par les mots : « trente-cinq heures » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le temps partiel, lorsqu'il est contraint, est une sourc...

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à l'issue d'un contrat d'avenir, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de co...

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-4-15-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à l'issue d'un contrat insertion – revenu minimum d'activité, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié...

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 322-4-1-5-1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette convention a pour objet la définition du projet d'insertion sociale et professionnelle du salarié. Elle doit notamment prévoir les actions d'orientation pro...