Amendements de Guylène PANTEL

Amdt n° 603, alinéas 7 à 10 Rédiger ainsi ces alinéas : Remplacer les mots : deux ans par les mots : à l'expiration d'un délai de six mois Exposé sommaire : Considérant comme trop long le délai de deux ans prévu par le nouvel article 3 bis pour l’application des nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l’administra...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établi...

Alinéas 9 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si le renforcement du pouvoir de la commune et plus précisément du maire au sein de la CALEOL permet de rappeler le rôle central tant politique que juridique que la commune assure pour le peuplement et le développement du logement social sur son territoire, à travers cet article il n’ap...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression du renforcement des conditions de libération du logement pour cause de dépassement des plafonds de ressources, passant de 150 % à 120 %. La proposition d’abaisser le taux de 150 à 120% fait naître un risque de fragilisation pour des personnes se voyant or...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le paiement d’un surloyer est une mesure de solidarité pleine de sens. Actuellement, les locataires d’un logement social dont les ressources évoluent positivement et dépassent de 20% les plafonds fixés pour l’attribution d’un logement social doivent participer davantage aux financements des ...

Alinéa 41 Après les mots : « ou plusieurs personnes privées » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La facilitation de la diversification des ressources des bailleurs sociaux est indéniablement l’une des pistes à poursuivre pour endiguer la crise du logement. Néanmoins, il convient d’être vigilant sur la modification de ces mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crise du logement que nous traversons est inédite : une chute de près de 24 % des mises en chantier de logements entre 2022 et 2023, un agrément de 85 000 logements sociaux en 2023, soit le plus bas niveau observé depuis 40 ans, combinés à un effondrement des dépôts de permis de construire et à un m...

I. - Après le troisième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigé : a bis ) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou de son représentant, et de deux membres représentant la commune où sont implantés les logements attribués. Les deux membres sont élus par le conseil municipal en son se...

Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « L. 302-8 », sont insérés les mots : « et s’impose à toutes les collectivités assujetties à l’article 302-1 du code de la construction et de l’habitation. Il est conclu… » 1...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l’objet d’une demand...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l'objet d’une demand...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Le « silence de l’administration » ramené à un mois n’est pas cohérent avec les besoins des services instructeurs pointés par la Cour des Comptes dans son relevé d’observations provisoires de janvier 2024 relatif à la délivrance des perm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’augmentation de ces loyers et le niveau de cette augmentation sont soumis à l’accord express de toute collectivité territoriale qui aurait apporté une aide financière ou assimilée ou une garantie d'emprunts telle que définie aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5 du code général des co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’augmentation de ces loyers et le niveau de cette augmentation sont soumis à l’accord express des établissements publics de coopération intercommunale reconnus comme autorité organisatrice de l'habitat tel que définis à l'article L. 301-5-1-3. Exposé sommaire : Amendement de repli...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 12 prévoit de supprimer les possibilités permettant actuellement aux collectivités titulaires d’un plan local de l'habitat (PLH) de « déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s'applique pas et fixer les orientatio...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 4° L’article L. 441-3-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-1. - Après avis conforme du représentant de l’État dans le département, le programme local de l'habitat des établissements publics de coopération intercommunale reconnus comme autorité organisatrice de l'habitat tels que dé...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, pour atteindre le quota de logements sociaux fixé par la loi SRU, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux, soit les logements PLS, ne peut être supérieure à 30 % et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration, soit les logements PLAI...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 152-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - avant les mots : « l'autorité compétente pour délivrer le permis », sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonst...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du I de l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les communes bénéficiant du classement « France Ruralité Revitalisation » et celles labellisées « Cœur de ville » et « Petites Villes de Demain ». » Exposé sommaire : La...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié : a) Le e) est ainsi rédigé : « e) Les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux et de consignation du solde du prix avant la réception ; » b...