Loi de finances pour 2023

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au moins 40 % des crédits de la dotation sont attribués aux investissements ou à la réalisation de projets en matière de développement durable, tels que la rénovation énergétique des bâtiments, la production d’énergies renouvelables, le développement des mobilités durables et la ges...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° du I et au III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 10 % » . II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines 2 000 000 2 000 000 Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 2 000 000 2 000 000 Soutien aux politiques du ministère de la cultu...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 10 000 000 R...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 90 000 000 90 000 000 Vie étudiante 90 000 000 90 000 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplin...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 700 000 700 000 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sécurité et éducation routières 700 000 700 000 Sécurité civile dont titre 2 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sécurité et éducation routières 500 000 500 000 Sécurité civile dont titre 2 500 000 500 00...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Sécurité et éducation routières 1 000 000 1 000 000 Sécurité civile dont titr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 30 000 000 30 000 000 Sécurité et éducation routières Sécurité civile dont titre 2 30 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 40...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation sur la possibilité d'une péréquation nationale renforcée des services départementaux d'incendie et de secours. Exposé sommaire : Comme nous l'avons tristement observé au cours de l'été ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sécurité et éducation routières 1 000 000 1 000 000 Sécurité civile dont titre 2 1 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Sécurité et éducation routières Sécurité civile dont titre 2 5 000 000 ...

I. – Créer le programme : Fonds de financement public-privé des innovations en énergies renouvelables II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche Valor...

I. – Créer le programme : Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régula...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 500 000 000 500 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Strat...