Loi de finances pour 2016

Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : Île-de-France insérer les mots : , dans le périmètre de la métropole de Lyon et dans les départements dans lesquels un syndicat mixte de transports a conservé la qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et non urbains sur l'ensemble du périmètre départemental en...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au 6° du I du présent article, la métropole de Lyon perçoit une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeu...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ...– Lorsqu’un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée d’au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire à l’article 568 du Code général des Impôts les activités de revente des produits du tabac, supprimées par l’Assemblée nationale en première lecture, contre l’avis du Gouvernement. Ces activités, autorisées dans un ensemble de lieux très précisément défini et étroitem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face à l’explosion du marché parallèle des produits du tabac, le renforcement du cadre juridique en matière de lutte contre le développement de ce phénomène doit constituer une priorité de l’action publique, au regard de ses conséquences sanitaires, budgétaires et économiques, dont les 26 000 buraliste...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « En 2012 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2017 » ; 2° La seconde phras...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : Après le IV, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour l’application du présent article : « 1° L’avis du ministre chargé de la culture doit être sollicité préalablement à toute demande d’agrémen...

Après l’article 39 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ; b) À la troisi...

Après l'article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d) du 4° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relat...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au 6° du I du présent article, la métropole de Lyon perçoit une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeu...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « métropole de Lyon », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de casino prée...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le même 6° est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; cette fraction est égale à 48, 5 % de la même cotisation lorsqu’il existe un syndicat mixte de transports, tel que visé au deuxième alinéa de l’article L. 3111-1 du code des transports, ayant qualité d’autorité organisa...

I. – Alinéa 61 Remplacer le montant : 20 000 € par le montant : 60 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Alinéa 48 Remplacer (deux fois) l’année : 2025 par l’année : 2030 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

I. – Alinéas 3 et 5, dernières phrases Remplacer le taux : 15 % par le taux : 20 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sécurité et éducation routières 1 250 000 Sécurité civile dont titre 2 1 250 000 TO...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 15 104 000 15 104 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 15 104 000 15 104 000 Français à l’étranger e...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les mots : « Cette quote-part est égale à 40, 77 % » sont remplacés par les mots : « Cette quote-part est égale à 46, 94 % ». Exposé sommaire : Le A du I de l’article 35 de l’ordonnanc...

Amendement n° II-13, après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en œuvre dans le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au finance...