Exercice par les élus locaux de leur mandat

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... L'élu local est régulièrement tenu informé des dossiers en cours au sein de la collectivité pour laquelle il a été élu. Dans la mise en oeuvre de ce droit à l'information, il est tenu compte des délais nécessaires pour prendre connaissance de manière approfondie des dossiers avant tout...

Alinéas 3 (seconde phrase), 4, 12 (première et seconde phrases), 14 (première et seconde phrases), 17 (première et seconde phrases), 19 (première et seconde phrases), 21 (première et seconde phrases) et 23 (première et seconde phrases) Remplacer les mots : charte de l'élu local par les mots : charte des droits et devoirs de l'élu local Exp...

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , qu'ils retournent immédiatement au maire après l'avoir signée Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les élus locaux signent la charte. Symboliquement cela traduit leur engagement à la respecter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir plus largement le droits à suspension du contrat de travail. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 et 5 : rédiger ainsi la dernière phrase : «un montant minimum des indemnités alloués doit être prévu par le règlement intérieur» Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux élus de fixer le montant minimum des indemnités alloués à leurs membres ne participant à aucune des commissions ou séances.

Alinéa 3 et 6: supprimer les mots: « ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 3123-1 En conséquence, insérer le mot : ou entre les mots: âgées et handicapées Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédac...

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : A l'article L.2123-20-1, insérer un III. ainsi rédigé : «III. « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres est proportionnel à leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commiss...

Alinéa 3 et 5 : remplacer les mots: est réduit à raison de leur participation par les mots: est proportionnel à leur participation Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une formulation malheureuse qui a pour effet d'inverser le sens de l'article par rapport à la volonté du législateur. En effet, si nous maintenons la rédact...

Alinéa 13 : supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de baisser les indemnités du maire, ceux qui ne le feraient pas seraient montrés du doigt, alors même que dans l'optique du non-cumul des mandats, ils se consacreront entièrement à leur mandat municipal.

Alinéa 24 : supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa dont il est question est inutile car l'ensemble des délégués communautaires sont également conseillers municipaux.

Alinéa 18 : rédiger ainsi la dernière phrase : Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre, qu'ils retournent immédiatement au maire après l'avoir signé. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les élus locaux signent la charte. Symboliquement cela traduit le...

Alinéa 16 : compléter cet alinéa par la phrase suivante : « il n'existe aucun mandat impératif. Exposé sommaire : Amendement visant à rappeler le principe constitutionnel d'interdiction du mandat impératif.

Alinéa 14 : supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, cet alinéa répète l'alinéa 6, il est donc inutile.

Alinéa 13: remplacer les mots : s'engage à respecter Par le mots : respecte Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 12 : rédiger ainsi cet alinéa : « 8. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de tout comportement contraire aux législations nationale ou internationales. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient de viser largement l'ensemble des comportements contraires à la législation, et non simplement la corruptio...

Alinéa 11: supprimer les mots : «notamment personnelles, électorales ou partisanes. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 10 : supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas empiéter sur les pouvoirs de police de séance du président du conseil concerné, et vise à éviter une incitation à la délation.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-1-1. – Les élus locaux sont les membres des conseils mentionnés à l'article L 1111-1. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé : Statut de l’élu municipal II. Le chapitre III du titre II du livre premier de la troisième partie du même code est ainsi intitulé : Stat...

Après l’article 7 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Les personnels ne relevant d’aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collaborateurs d’élus qui fixe leurs conditions d’e...