Exercice par les élus locaux de leur mandat

Alinéa 3 est ainsi modifié : A la 1ère phrase : le nombre 2% est remplacé par 3% Alinéa 5 est ainsi modifié : A la 1ère phrase, le nombre : 2% est remplacé par 3% Alinéa 7 est ainsi modifié : A la 1ère phrase, le nombre : 2% est remplacé par 3% Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 3% initiale...

Le Code Général des Collectivités territoriales est ainsi modifié : «A l’alinéa 1, 1ère phrase de l’article L.2123-11-1 le nombre 20 000 est remplacé par 10 000 . Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour but d’ouvrir plus largement à tous les adjoints des communes de 10 000 habitants au moins le droit à la formation profession...

insérer un alinéa ainsi rédigé: Le Code Général des Collectivités territoriales est ainsi modifié : «A l’alinéa 1, 1ère phrase de l’article L.2123-11-1 sont supprimés les mots : dans les communes de 20 000 habitants au moins» Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’ouvrir les droits à la formation professionnelle et à un bilan de com...

Alinéa 2 : Le nombre : 10 000 est remplacé par le nombre : 3500 ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir plus largement le droits à suspension du contrat de travail.

Rédiger ainsi cet article : Le Code Général des Collectivités territoriales est ainsi modifié : Dans la 1ère phrase du 1er alinéa de l’article L.2123-11-2 les mots de 1000 habitants au moins et de 20 000 habitants au moins sont supprimés. Exposé sommaire : L’allocation diférentielle de fin de mandat ne permet pas aujourd’hui la sortie ...

Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « par un scrutin secret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer le vote par bulletin secret en cas de retrait des délégations d’un adjoint par le maire, afin de garantir la liberté de vote des conseillers municipau...

L’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la commune dispose d’un site internet, le compte-rendu y est mis en ligne dans les mêmes délais. Son archivage sur le site ne doit pas empêcher la consultation publique pendant un délai d’au moins six ans. ». Exposé sommaire :...

L’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes du conseil municipal sont consacrées à l’examen des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, adressées au moins un ...

APRÈS L'ARTICLE 1ER B, insérer l'article suivant: À la fin de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui font l’objet d’une délibération. », sont remplacés par les mots : «, à l’exception des données personnelles concernant les agents ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d’élargir le droit d...

La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, ainsi que de manière dématérialisée aux conseillers municipaux qui en font la demande. ». Exposé sommaire : La transmission de manière dématérialisée des documents du conseil municipal améliorerait les conditions d’exerci...

Rédiger ainsi cet article : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121-7, au premier alinéa de l’article L. 2121-8, par deux fois au deuxième alinéa de l’article L. 2121-9 et aux premiers alinéas des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le nombre « 3 500 » est remplacé par le no...

Alinéas 5 et 7, première phrase Remplacer le pourcentage : 2 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial.

Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 2 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 3 % initialement proposé pour les dépenses de formation.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'intitulé du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Statut de l'élu municipal » II. L'intitulé du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du même code est ai...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collaborateurs d'élus qui fixe leurs con...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'ouvrir plus largement à tous les adjoints des communes de 10 000 habitants ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les communes de 20 000 habitants au moins, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'ouvrir les droits à la formation professionnelle et à un bil...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'ouvrir plus largement le droits à suspension du contrat de travail.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.