Amendements de Hélène Masson-Maret

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues au I du présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les dispositifs médicaux sont des produits de santé. Ils sont susceptibles d'émettre des ondes électromagnétiqu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Les dispositifs médicaux, produits de santé, sont susceptibles d'émettre des ondes électromagnétiques ou fonctio...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une obligation pour l’opérateur de fournir, à tout acheteur qui le demanderait, un kit oreillette adapté aux enfants de moins de 14 ans créerait à la charge des opérateurs une obligation disproportionnée et dont l’intérêt serait très limité dans la mesure où : - il n’existe pas, aujourd’hui, ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : à des exigences de qualité par les mots : aux exigences de qualité fixées par décret Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de cet alinéa de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Cette rédaction permet, en effet, de garantir un niveau...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° ter À la maîtrise de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, consistant à mesurer, caractériser et contrôler les niveaux d’exposition du public à l’ensemble des appareils, installations et dispositifs radioélectriques, leurs variations dans le temps et dans l’espace ainsi que leur évolut...

Remplacer le mot : sobriété par le mot : maîtrise Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer un objectif de sobriété qui n’est pas recommandé par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), qui serait contraire à plusieurs principes constitutionnels et source d’une grave insécurité juridique pour les maires et pour les ...

Remplacer le mot : Sobriété par le mot : Maîtrise Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer un objectif de sobriété qui n’est pas recommandé par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), qui serait contraire à plusieurs principes constitutionnels et source d’une grave insécurité juridique pour les maires et pour les ...

Alinéa 1 Après les mots : des personnes publiques, insérer les mots : pour une durée fixée par décret en Conseil d’État, Exposé sommaire : L’exonération du paiement de toute redevance d'occupation du domaine public est une condition sine qua non pour impulser le déploiement du réseau national d’infrastructures de recharge et permettre la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l’article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1. » Exposé sommaire : L’interdiction ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve du respect de l'obligation de recherche prévue aux articles L. 132-8 du code des assurances et L. 223-10 du code de la mutualité Exposé sommaire : Cet amendement vise à subordonner le transfer à la Caisse des dépôts et consignations de l'essentiel du stock de contrats d'assurance ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve du respect de l'obligation de recherche prévue par le 2° du même I Exposé sommaire : Cet amendement précise que le transfert de l'essenciel du stock de comptes bancaires est subordonné à la recherche préalable des ayants droit. C'est une mesure de justice, qui répond à une exigenc...

Alinéa 30, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de celles prévues à l'article L. 223-10 du code de la mutualité Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 223-8 du Code de la Mutualité dispose : Lorsque la mutuelle ou l'union est informée du décès du membre participant, elle est tenue de rechercher le bénéficia...

Alinéa 34, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de celles prévues à l'article L. 132-8 du code des assurances Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 132-8 prévoit : Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'av...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 312-20. -I.- Après les recherches prévues à l'article L. 312-19, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à cet article sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations : Exposé sommaire : Toujours dans le même esprit de justice, cet amendement vise à subordonner le...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si, à l'occasion de cette consultation, ils sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants droit. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'introduire une mesure de justice. En effet, comme l'a reconnu le ministre, les ayant droits qui s'ignorent ne sont pas en mesure de...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-… – I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres ment...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-3-… – Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d'enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des cours souscrits lor...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des conditions de mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur publication. Exposé sommaire : Il est indispensable d’évaluer la mise en œuvre des mesures qui seron...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° De supprimer les sanctions administratives prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas accessibilité programmé ; Exposé sommaire : La mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions administratives et pénales dis...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Disposer que l’application des sanctions administratives et pénales prévues en cas de non exécution des obligations d’accessibilité est suspendue pendant le délai du recours gracieux et celui du recours contentieux jusqu’à l’obtention d’une décision dans le cas où un projet d’agenda prése...