Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

A. – Alinéa 10 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 198 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 198. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’...

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code d...

Alinéas 10 à 18 Remplacer ces alinéas par 33 alinéas ainsi rédigés : II. Le chapitre 3 du titre III du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : Après l’article L. 197, est créé un article L.198 ainsi rédigé : « Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention d’une...

Après l’article 30 AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la même période transitoire, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux so...

Alinéa 13, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces règles sont rendues publiques. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication avec les membres du Conseil constitutionnel ou son secrétaire général sont rendue publique...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer le mot : Il par une phrase et les mots : Ces règles sont rendues publiques. Le Président de la République Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication avec le Président de la République ou un de ses colla...

Alinéas 11, 15 et 71 Remplacer les mots : peut en aviser par les mots : en avise Exposé sommaire : Il s'agit de rendre systématique l'avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, lorsque ce dernier constate qu’un parlementaire, un collaborateur du président de l’assemblée intéressée, d’un parlementaire ou d’un groupe constitué...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 611-7. – À défaut de dispositions plus favorables au salarié déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprises et les contrats individuels de travail, si l’inventeur ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en oeuvre. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que les personnes morales et privées assujetties aux obligations de l’article 8, doivent s’assurer elles-mêmes de l’efficacité et de l’effectiv...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudices graves pour l'intérêt général. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a permis des avancées notables quant à la protectio...

Après l'article 30 AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, sous réserve pour l’apporteur de prendre l’engagement de conserver ses parts sociales dans les conditions et délais prévus au second alinéa de l’article L. 143-5 ». E...

Alinéa 3 Après le mot : candidats insérer les mots : , notamment celles prévoyant le rejet des offres anormalement basses, Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 29 mars 2013, Ministère de l’Intérieur c/ Sté Artés, a considéré que « le fait pour un pouvoir adjudicateur de retenir une offre anormalement basse porte attein...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute obligation de confidentialité faisant obstacle au signalement ou à la révélation d’une information définie au premier alinéa est réputée nulle. Exposé sommaire : La nullité de l’obligation de confidentialité notamment contractuelle doit être inscrite dans la loi. Son omission laisser...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est libre dans le recrutement des agents, qui doivent disposer d'une compétence financière ainsi que d'une expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de spécifier que le magistrat qui dirige l'agence est lib...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l’égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir des règles de prévention des conflits d'intérêts pour les agents de l'ag...

I. – Remplacer les mots : un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget par les mots : une autorité administrative indépendante II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pou...

I. – Alinéa 16 Après les mots Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour rédiger ainsi la fin de cet alinéa : chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 154 du code électoral est ainsi complété : « Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire. « Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d’une condamnation pour manquement au devoir de probité. « Les condamnations pour manquement à la probi...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l’article 13, sans que le secret leur soit opposable. Exposé sommaire ...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exclusion des associations à objet cultuel du champ des lobbies, ces dernières étant susceptibles, comme tout autre représentant d’intérêts, de se positionner sur des enjeux sociétaux notamment. NB :La présente rectification porte sur la lis...