Loi de finances pour 2006

Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots : des dispositions insérer le mot : communautaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir précisément l'obligation d'étiquetage évoquée dans le II de l'article 21. L'obligation d'étiquetage est en effet définie au niveau communa...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 533-2 du code de l'environnement, après le mot : produits insérer les mots : , entendus comme des préparations, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des « produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ». En eff...

Compléter l'amendement n°23 par une phrase ainsi rédigée: « Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers de demande d'autorisation et les délais maximums pour chacune de ces phases. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE, dont le ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.663-12 du code rural, remplacer le montant : 100 € par le montant : 50 € Exposé sommaire : Fixer le plafond du montant de la taxe qui sert à alimenter le fonds d'indemnisation à 100 euros paraît hors de proportion avec la réalité. En effet, les retours d'expérience...

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural : Tout exploitant agricole subissant le préjudice économique défini au II, résultant de la présence fortuite d'une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché dans sa production peut prétendre à une indemnisati...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé: … - Les quatrième et cinquième phrases du IV de l'article L . 251-1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « A cet effet, le responsable de la mise sur le marché fournit dans son dossier de demande d'autorisation les informations concernant la modification génétique intro...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement par les mots : dès lors qu'elles ne sont pas de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou à la sécurité des biens et des personnes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la protection des informations su...

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – La dissémination d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés sur un même site ou sur différents sites, effectuée dans le même but et au cours d'une pé...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement par cinq alinéas ainsi rédigés : « La section économique et sociale du conseil définie à l'article L. 531-4 est chargée de : « 1° Procéder aux analyses des conséquences sociales et économiques que pourraient présenter la mise sur le marché des différ...

I - Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : Il est chargé par les mots : La section scientifique du conseil définie à l'article L. 531-4 est chargée II - Au début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code ...

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « après avis de la commission de génie génétique » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'article 2 en conformité avec les directives 98/81/CE et 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition. Les organismes génétiquement ...

I. - Aux quatrième alinéa (c) et cinquième alinéa (d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1649-0-A du code général des impôts, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : à l'exception de celles perçues au profit des conseils généraux II. - Pour compenser la perte de...

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme : 10 millions d'euros par la somme : 12 millions d'euros. Exposé sommaire : Cet amendement propose, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de...

I. Après les mots : minoré de 2, 5 points supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ...

Après l'article 20 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le b du 3° bisde l'article 278 bisdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... ) produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage ; ». II. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article p...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le niveau de la taxe intérieure de consommation (TIC) ramené à l'unité énergétique de chacun des biocarburants ne peut excéder celui du car...

A. Compléter le troisième alinéa (2°) du II de cet article par les mots : et après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques » II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A du code des douanes, après les mots : « esters méthyliques », sont ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ». II. - Le 1. de l'article 265 bis A du code des douane...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots : « et de ses dérivés » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de donner une nouvelle impulsion aux biocarburants en favorisant le développement de la filière agricole d...