Amendements de Henri de Richemont

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : Le conjoint associé insérer les mots : qui participe à l'activité de l'entreprise Exposé sommaire : Le conjoint associé n'est affilié personnellement à l'organisation autonome d'assurance vieillesse que dans la mesure où i...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le IV de l'article L. 121-4 du code de commerce : « IV - Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer les formalités de l'entreprise. « Le chef d'entreprise dont le conjoint marié ou pacsé n'exerce pas de manière ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé . Exposé sommaire : L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices. Elle représente une charge d'autant plus mal supportée que l'entreprise est petit...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts : « Art 39 octies E. - Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 3 000 €, soit à 40% d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet impose au futur Fonds d'assurance formation (FAF) unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet impose aux Fonds d'assurance formation (FAF) artisanaux actuels de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi rend les actions d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises éligibles au financement de la formation professionnelle. L'article 2, qu'il est proposé de supprimer, prévoit d'imposer, de façon autoritaire, aux seuls fonds d'assurance formation (FAF) des trava...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, remplacer les mots : lorsque les par les mots : lorsque l'une au moins des Exposé sommaire : Le texte du projet de loi n'est pas assez clair sur le respect des critères: sont-ils cumulatifs ou non ?

Après l'article 1 er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Les livraisons de chaleur distribuées par les chaufferies collectives utilisant des énergies renouvelables » II - La perte de recettes pour le budget de...

Après l'article 1 er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - La partie relative à l'abonnement dû par l'usager d'un réseau de chaleur alimenté au bois. » II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compe...

Après l'article 1 er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - les livraisons d'énergie fournies par les réseaux de chaleur alimentés au bois. » II.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due ...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : de la biomasse, insérer les mots : et particulièrement du bois Exposé sommaire : L'article 8 A donne une définition de chacune des sources d'énergie renouvelables qui correspond à celle de la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001. Les énergies renouvelables sont composées de cinq...

Avant l'article 1 er septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de faciliter le maintien du dernier commerce en milieu rural, l'acquéreur sera exonéré du payement des droits de mutation qu'il s'agisse de ceux afférents au fonds de commerce prévus à l'article 721 du code général des impôts ou des droits attachés à la cession d...

Rédiger comme suit cet article : I – Les honoraires perçus par les médecins ou infirmiers libéraux qui créent ou reprennent un cabinet dans une commune de moins de 3 500 habitants sont exonérés de l'impôt sur le revenu à concurrence de 50 % de leur montant les deux premières années, de 30 % de leur montant les trois années suivantes et de 20 %...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143-7-1 du code rural, après les mots : , bâti ou non bâti, insérer les mots : à l'exclusion des surfaces boisées, sauf celles visées au 6° de l'article L. 143-4, Exposé sommaire : Les forêts bénéficient déjà d'un statut juridique spécifiq...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par les mots : et élaboré en concertation avec la chambre d'agriculture Exposé sommaire : Par leur capacité d'expertise technique et leur connaissance du contexte économique agricole, les chambres d'agriculture peuvent apporter un...

Rédiger ainsi le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme : Le département élabore, en accord avec les communes ou les établissements publics compétents et en concertation avec la chambre départementale d'agriculture, un programme d'action… Exposé sommaire : Si l'Assemblée na...

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement d'origine parlementaire modifiant l'avant-dernier alinéa de l'article L.221-11 du Code rural. Cet article fixe les modalités de fixation des tarifs de prophylaxie collective. Jusqu'à présent, en cas de désaccord entre les représentants des vétérina...

Rédiger ainsi le début de cet article : Les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux article L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural continuent à bénéficier, dans les mêmes conditions, des régimes de prévoyance et de retraite complémentaire. Les modalités selon lesquelles, lorsqu'ils sont admis à la retraite ou...

Compléter le troisième alinéa du II de cet article par les mots : ou de services assimilés Exposé sommaire : Cela permet de tenir compte de services intégrés actuellement dans le RETREP ou l'ACAA (surveillance, service militaire, …). NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.