Amendements de Henri Leroy

I. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 15, dernière phrase Supprimer cette phrase. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe profe...

I. – Alinéas 9 à 13 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Alinéa 11 Supprimer les mots : le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 %. Cette proposition n'est p...

Alinéa 19, première phrase Compléter cette phrase par les mots : de production agricole définis à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’exclusion de l’acquisition d’immobilisations amortissables Exposé sommaire : L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 permet la constitution d’une épargne pour encourage...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que les produits des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne et les produits des activité...

Alinéa 22 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : L’atelier 14 des États généraux de l’alimentation sur Préparer l’avenir : quels investissements a mis en avant les différentes démarches collectives d’investissements : groupements, GIEE, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives, plateformes d’échange. Le su...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d’imposition. « A. – Les communes et les établisse...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 106 834 106 834 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 106 834 106 834 Indemnisation des victimes des persécutions antisémit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui modifie la loi postale en y introduisant une norme supplémentaire d’accessibilité au réseau des distributeurs automatiques de billets (DAB) de La Banque Postale. Alors que cet article viendrait alourdir considérablement le...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1 er janvier 2019 et pour une période n’excédant pas trois ans, dans des régions pilotes, portant sur le déploiement de la télé-orthophonie, pour des patients pris en charge, d’une part, en ville, et, d’autre part, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 quater a été introduit dans le PLFSS à l'Assemblée nationale sur un amendement du gouvernement déposé tardivement (n° 1611). Il n’a fait l’objet d’aucun examen en commission. Il crée une nouvelle profession de santé, celle d’assistant médical, sans aucune concertation préalable et da...

I. – Alinéa 9 Après la référence : 3° insérer la référence : , 4° II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéa de l’article L. 242-1 est en outre subordonné à la condition que les opératio...

Alinéa 47 Remplacer la date : 1 er janvier 2020 par la date : 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : Les produits pour lesquels la substitution est aujourd’hui autorisée ont apporté la preuve, au stade de l’AMM, de leur équivalence thérapeutique supportée, pour les génériques par la bioéquivalence, et pour les biosimilaires par la similarité...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhés...

I. – Alinéa 52 Après les mots : professions agricoles insérer les mots : et les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes ...

I. – Alinéas 35 et 38 Supprimer les mots : , par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte d...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : La présente proposition de mo...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du III de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à leur fonction d'appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteus...

Alinéa 15 Après le mot : distributeur insérer les mots : défini à l’article L. 4361-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en cohérence la disposition sur le dispositif d’évaluation prévu à l’alinéa 15 par rapport aux accords sur le 100% Santé conclu par le Ministère de la Santé en optique et en ...