Amendements de Hermeline Malherbe

Après l’article 31 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phase du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313-8 ». Exposé sommaire : L...

Après l’article 31 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .. . – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l’art...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure civile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1182, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ainsi qu’au président du conseil général » ; 2° Le dernier alinéa de l’article 1190 est complété par les mots : « a...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles sont supprimées. II. – Supprimer la référence : L. 226-3, III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre VI du titre II du liv...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 381-1. – L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, qui n'a pas bénéficié de la part de ses parents d'actes ou de relations nécessaires à son développement physique, psychologique et affectif, pendant l'année qui précède l'introduction de la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est inadaptée et constitue un recul dans l'équilibre des pouvoirs administratifs et judiciaires. Les magistrats ont la responsabilité du cadre global de la mesure. Ils ne doivent pas intervenir dans les modalités pratiques de mise en oeuvre du placement qui engagent la responsabilité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les termes actuels, cette proposition n'est pas réaliste. Il est impensable que les élus et des représentants d'associations ou de la justice puissent se mobiliser pour la révision annuelle des projets de l'ensemble des enfants. Aussi, il est proposé de supprimer cette disposition. NB :La présen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'observatoire national de la protection de l'enfance anime le réseau des observatoires départementaux de la protection de l'enfance. » Exposé sommaire : Il est n...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Ce conseil est composé de membres représentant les services de l'État, les départements et des personnes morales de droit public et privé, tous nommés par décret. Le président du conseil d'administration du Groupement d'Intérêt Public Enfance en Danger en est ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 47 propose de mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Une telle suppression serait de nature à rendre moins attractif l’emploi de v...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton, selon la définition antéri...

Alinéa 2 Après le mot : enfants, insérer les mots : lorsque ces ressources sont supérieures à 8000 euros par mois, Exposé sommaire : Le Gouvernement a prévu de fixer le seuil déclenchant la modulation des allocations familiales à 6 000 euros par mois par voie règlementaire. Cet amendement précise que ce seuil ne pourra être inférieur à 8...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2015, un rapport : 1° Sur les contrats d'accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions, principales spécialités et distribution des dépassements ; 2° Sur les dépassements d'honoraires des mé...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : la limite de 5 %, insérer les mots : après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, Exposé sommaire : Le présent amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d’agriculture pour adapter l’abondement du fonds national de solidarité et de ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 51 000 par le montant : 61 000 II. – Pour compenser la perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 590 millions d’euros » est re...

I. – Alinéa 31 Remplacer le taux : 23 % par le taux : 20 % II. – En conséquence, après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au 1° du A du VII bis , le taux de la réduction d’impôt est fixé à 9 % du prix de revient du logement pour la première période triennale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vien...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.