Demande de création d'une mission d'information

I. – Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les premières phrases des deuxième et troisième alinéas sont complétées par les mots : «, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice » ; II. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au dernier alinéa, après le taux...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires d’une réforme du financement du logement social et l’opportunité de créer un « fonds national des aides à la pierre » ainsi que ses modalités de fonctionnement. Expos...

A. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Au troisième alinéa du I de l’article 1609 nonies G du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ». B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre. En effet, le dispositif tel qu’il est proposé par l’État, n’apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d’intervention du fonds, ses modalités de financement...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2 est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté d'agglomération issue de la transform...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1. À compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l’article L. 5219-1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux créés en application de l’article L. 5219-2...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

Amendement n° II-4 A. – Après l’alinéa 9 Insérer un I bis ainsi rédigé : I bis. – Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 2336-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les ensembles intercommunaux de la région Île-de-France, est exclue du calcul du potentiel financier agrégé la somme des m...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du premier alinéa du f du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bi...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’i...

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédi...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1618 septies est abrogé ; II. – Après l'alinéa 5 Insérer un III bis ainsi rédigé : III bis. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 par le montant : 34 545 014 000 II. – Alinéa 38 Remplacer le montant : 526 344 039 par le montant : 684 844 039 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, en soutien à la position définie par la commission des Finances, a pour objet de supprimer l’article 8 quater, introduit à l’Assemblée nationale et consistant à élargir le champ de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés aux opérations intrajournalières à c...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de soutien à la position définie par la commission des Finances a pour objet d’atténuer la concentration de l’impôt sur le revenu en supprimant la réforme de la décote proposée par le Gouvernement.

I. - Alinéa 9 Remplacer le montant : 1 510 € par le montant : 1 750 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 5...

I. - Alinéa 5 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 28 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’abaissement de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B … ainsi rédigé : « Art. 787 B .... – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, ar...