Amendements de Hervé Maurey

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis . Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fra...

Alinéa 27 Remplacer les taux : 50 % et 40 % par les taux : 40 % et 35 % Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire la majoration du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche. Aujourd’hui, ce taux est porté à 50 % la première année puis à 40 % la seconde. Il est ici pr...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal autorise l'application d'une série de diminutions aux revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution. Ces dispositions ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition exclut du crédit d’impôt développement durable les « dépenses de parement » en cas « d’isolation thermique des parois opaques », qui concernent plus particulièrement l’isolation extérieure. Or l’isolation extérieure est unanimement reconnue par les professionnels comme étant...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Une partie des ressources nouvelles générées par les dispositions prévues au présent article abonde directement le fonds d'aménagement numérique du territoire créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Le montant correspondant ...

I. - Alinéa 3 Après le mot : Toutefois, insérer les mots : à compter de 2010 et II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 136-8 du même code est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ; 2° Le 4° du IV est ainsi modifié : a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ; b) Au début du g sont insérés les mot...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots : dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'aménager l'article 16 afin de clarifier e...

Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réfl...

Alinéas 25 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle dans la rédaction de la proposition de la loi. En effet les dispositions du code rural et de la pêche maritime qui sont visées aux alinéas 25 à 29 de cet article ont été, soit modifiées, soit abrogées par l'ordonnance n°2010-460 du 6 mai 201...

Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 1 du chapitre 1 er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-5. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 351-1-4, la condition d'âge prévue au premier alinéa de l...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les entreprises ainsi exonérées ne peuvent bénéficier de la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité par le fonds dédié de la branche. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que les entreprises exonérées de la contribut...

Alinéa 6 Après le mot : soient insérer les mots : leur sexe, Exposé sommaire : Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite sans distinction entre les hommes et les femmes.

Alinéa 7 Après les mots : d’équité insérer les mots : hommes-femmes et Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’inscrire dans les objectifs de notre système de retraites par répartition, l’équité entre les hommes et les femmes ; au même titre que l’équité intergénérationnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

I. - Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette information rappelle la possibilité, prévue par l’article L. 241-3-1, en cas d’emploi à temps partiel ou en cas d’emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l’article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les assurés qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans des conditions définies par voie réglementaire après consultation du Comité de pilotage des régimes de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et 83 B relatifs au droit de préemption.

L'article 153 est ainsi rédigé : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le titre II du livre I er est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « De l'infrastructure de l'information géographique « SECTION 1 « Dispositions générales « Art. L. 127-1. - Le présent chapitre vise à fixer les règles générales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif posé par l'article 65 de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt, s'il n'a pu être appliqué jusqu'à présent en raison de l'absence de publication du décret qu'il prévoit, demeure pertinent en 2010. En effet, cet article 65 a pour but de favoriser la gestion des forêts en commun...