Amendements de Hervé Maurey

Après l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article ainsi rédigé: Article L. 423-15. Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital. Le taux d'intérêt de cette avance ne peut excé...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés: Les conventions globales de patrimoine qui ont été conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré avant le 27 mars 2009 peuvent faire l'objet d'un avenant qui intègre les dispositions...

I. Après l'alinéa 1 sont insérés huit alinéas ainsi rédigés: 1° A L'article 3 est ainsi modifié: a) le 1° est ainsi rédigé: 1° Pour les personnes physiques n'étant pas de nationalité française, posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France; b) A la première phrase du b du 2°, les mots pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et 83 B relatifs au droit de préemption.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et 83 B relatifs au droit de préemption.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 83 B, qui prévoit une réforme d'ampleur du droit de préemption urbain, contestable sur le fond et inopportune dans un texte de simplification du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 83 A qui, avec l'article 83 B, réforme en profondeur le droit de préemption urbain. En l'état, cette réforme est contestable sur le fond et n'a pas sa place dans un texte de simplification du droit.

Alinéa 2 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : ces missions dont les modalités sont définies par décret. par les mots : ces missions. Un décret précise les conditions à remplir par ces organismes et les contrôles auxquels ils sont soumis, ainsi que les modalités d'exercice des missions mentionnées au présent alinéa. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace par une déclaration, l'agrément des collecteurs de céréales et d'oléagineux. Il s'agit là d'une mise en conformité du code rural et de la pêche maritime avec les dispositions de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative aux services d...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié: 1° Après la première phrase de l'article L. 1334-3 est insérée une phrase ainsi rédigée: Dans le cas où le représentant de l'Etat a fait réaliser les travaux nécessaires en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais du propri...

L'article 18 est ainsi rédigé : I. - Le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° - Après l'article L. 1331-7, il est inséré un article L. 1331-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1331-7-1. - Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'uti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est destiné à mettre la France en conformité avec ses obligations communautaires dans le cadre des procédures de passation des marchés publics. Sur le fond, votre rapporteur ne peut que se féliciter d'une mise en conformité de notre droit national avec le droit communautaire. Toutefois, il...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L. 642-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « vitivinicole », est inséré le mot : «, cidricole ». Exposé sommaire : Actuellement, les cidres sous IGP (indication géographique protégée) font l'objet d'un contrôle par des o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les 1° et 3° de l'article 16 ont été repris par l'article 73 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Le 2° donne au ministre chargé de l'agriculture le pouvoir de définir les conditions dans lesquelles des opérateurs installés dans un autre État membre de l'Union...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2°L'article L. 326-5 du code de la route est ainsi rédigé : « Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts automobiles, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Une commission nationale composée de représentants de l...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est supprimé; II. - L'article L. 312-15 du code de la consommation est ainsi modifié: après le mot: acceptée sont insérés les mots: et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 426-1 du même code, les mots « inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code » sont remplacés par les mots «, nonobstant les dispositions de l’article L. 421-3 ». Exposé sommaire : Le personnel navigant professionnel inscrit...

Alinéa 5 Après les mots « qui exercent », insérer le mot « temporairement ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'absence d’obligation d’inscription sur les registres spéciaux de l'aviation civile concerne seulement des personnels navigants exerçant leur activité temporairement en France. Il paraît en effet utile de précise...

Alinéa 24 Supprimer les mots : au moins quinze ans de services militaires effectifs et les mots : au moins dix-sept ans de services militaires effectifs Exposé sommaire : Amendement qui vise à restaurer, dans le projet de loi, les intentions premières du gouvernement. Le gouvernement souhaite intégrer les bonifications dans les services a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.