Questions écrites de Hervé Maurey

Organisation des réseaux territoriaux de l'État

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, publié le 20 mars 2019 et intitulé « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux », sur l'organisation des réseaux territoriaux de l'Etat. La Cour des comptes souligne que l'organisation d...

Pratiques fiscales de certains opérateurs de communications électroniques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pratiques fiscales de certains opérateurs de communications électroniques. Le législateur a introduit une disposition par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 encadrant les pratiques fiscales des opérateurs visant à gonfler leurs recettes hors taxe par l'adossement à l'abonn...

Port d'une décoration par un descendant

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le port d'une décoration par un descendant d'un récipiendaire dans des cas précis et limités. L'article 433-14 du code pénal prévoit qu'« est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit [ …] de porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés p...

Prise en charge des frais d'obsèques d'un retraité décédé

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais d'obsèques d'un retraité décédé. Les frais d'obsèques d'un retraité du régime général peuvent faire l'objet d'un remboursement, par la caisse de retraite, à la personne qui les a pris en charge dans la limite des sommes qui restent dues au titre de la pension de vieillesse du ...

Règles en matière de renouvellement du mandat de membre d'une autorité publique indépendante

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'encadrement du renouvellement du mandat de membre d'une autorité publique indépendantes (API). L'article 7 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes prévoit que « le mandat de membre d'une autorité administrative indépenda...

Collectivités locales et plateforme de l'agence nationale des titres sécurisés

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité de s'identifier comme collectivité locale sur la plateforme de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les collectivités locales, et notamment les communes, accompagnent souvent leurs administrés dans leurs démarches administratives. Ce rôle s'est accentué avec la dématérialisation croissante des s...

Certification de la signature électronique des communes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de transmission par voie électronique de documents par les communes aux services de l'État. Afin de transmettre des documents aux services de l'État, l'obtention par la commune de certificats de signature électronique, selon l'administrat...

Caractère facultatif de la création de communes nouvelles

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8021 posée le 06/12/2018 sous le titre : « Caractère facultatif de la création de communes nouvelles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Jusqu'à présent, les contrats de sous-traitance auprès d'entreprises fortement employeuses ...

Traitement des déchets chimiques des particuliers

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du non-renouvellement de l'agrément à l'éco-organisme EcoDDS pour le traitement des déchets chimiques des particuliers. Cette décision conduit à ce que la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers ne soient plus assurés sur toute une...

Gestion des opérations funéraires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations de la Cour des comptes en matière de gestion des opérations funéraires. Dans son rapport annuel 2019, la Cour des comptes estime que les familles endeuillées « peuvent pâtir des pratiques de certains opérateurs, notamment les gestionnaires de chambres funéraires, et rencontrer des diffic...

Calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des armées les termes de sa question N° 7732 posée le 15/11/2018 sous le titre : « Calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Aides directes du fonds européen agricole de garantie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conclusions de l'évaluation de la répartition des aides directes du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) de la Cour des comptes. Dans son référé de janvier 2019, la Cour des comptes estime que « les dépenses d'aides directes du FEAGA (7,8 Md€ par an en moyenne de 2008 à 2015 pour la Franc...

« Service national universel » et développement durable

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 7449 posée le 25/10/2018 sous le titre : « « Service national universel » et développement durable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 7358 posée le 25/10/2018 sous le titre : « Rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impayés des frais de restauration scolaire

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7536 posée le 01/11/2018 sous le titre : « Impayés des frais de restauration scolaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délai d'attente pour passer l'épreuve du permis de conduire

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7490 posée le 01/11/2018 sous le titre : « Délai d'attente pour passer l'épreuve du permis de conduire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

État de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes sur le compteur Linky

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 7491 posée le 01/11/2018 sous le titre : « État de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes sur le compteur Linky », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Efficience des travaux de rénovation énergétique

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 8011 posée le 06/12/2018 sous le titre : « Efficience des travaux de rénovation énergétique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Amélioration de la sécurité des vélos vis-à-vis des poids lourds

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 8010 posée le 06/12/2018 sous le titre : « Amélioration de la sécurité des vélos vis-à-vis des poids lourds », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.