Questions écrites de Hervé Maurey

Dispositif des certificats d'économies d'énergie

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 8020 posée le 06/12/2018 sous le titre : « Dispositif des certificats d'économies d'énergie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Absence durable de candidat à une élection municipale

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8022 posée le 06/12/2018 sous le titre : « Absence durable de candidat à une élection municipale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maintien à domicile des personnes âgées

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 8026 posée le 06/12/2018 sous le titre : « Maintien à domicile des personnes âgées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7722 posée le 15/11/2018 sous le titre : « Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Règlement du montant d'une carte grise en ligne

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le moyen de règlement du montant du certificat d'immatriculation par la voie dématérialisée. Le 6 novembre 2017, l'État a mis en place des télé-procédures afin d'obtenir un certificat d'immatriculation, accessibles sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis cette date, ainsi que le prévoit la ré...

Comptabilisation des droits de mutation

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conclusions de la Cour des comptes concernant la comptabilisation des droits de mutation au titre de l'année 2017. Dans son référé de janvier 2019, la Cour des comptes a relevé une « anomalie grave » dans la comptabilisation de ces droits de mutation par l'administration de l'État. Celle-ci n'ayant...

Crémation des personnes dépourvues de ressources suffisantes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la crémation des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Aux termes des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes doivent être prises en cha...

Réponse à la question n° 01413

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réponse apportée le 6 décembre 2018 (p. 6 271) à sa question écrite n° 01413 publiée le 28 septembre 2017. Si elle écarte une des recommandations de la Cour des comptes – la régulation de l'installation – afin de pallier l'inefficience des dispositifs de modération des dépassements d'honoraires des méd...

Droit de préemption des communes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit de préemption des communes. Le cadre légal prévoit différents types droits de préemption qui différent principalement selon les zones concernées et les objectifs de la préemption. Le droit de préemption urbain permet à une commune (ou un étab...

Part des véhicules diesel dans le parc automobile de l'État

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la part des véhicules diesel dans le parc automobile de l'État. La part des véhicules diesel représenterait 74 % du parc de l'État quand cette proportion est de 62 % pour les voitures particulières. La part des véhicules hybrides ou électriques dans le parc de l'État ne s'élèvera...

Réponse à la question n° 03385

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures insuffisantes pour remédier aux difficultés d'obtention d'un certificat de décès dans les zones sous dotées en médecins. En réponse à sa question écrite n° 03385 sur les difficultés croissantes pour l'obtention d'un certificat de décès dans les zones sous dotées en médecin, publiée au journal ...

Classement des zones de revitalisation rurale au niveau intercommunal

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le classement des « zones de revitalisation rurale » (ZRR) au niveau intercommunal. La réforme de ce dispositif, prévue par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, a modifié le niveau de classement – autrefois commu...

Augmentation du nombre de démissions de maires

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 6826 posée le 20/09/2018 sous le titre : « Augmentation du nombre de démissions de maires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maintien à domicile des personnes âgées

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien à domicile des personnes âgées. Les solutions pour le maintien à domicile des personnes âgées atteintes de pathologies chroniques, de maladies neurodégénératives ou polypathologiques sont actuellement limitées. Ces personnes bénéficient souvent d'une aide des auxiliaires de vie sociale qui so...

Absence durable de candidat à une élection municipale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure prévue en cas d'absence de candidat à une élection municipale. L'article L. 2121-35 du code général des collectivités locales dispose qu'« en cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ...

Caractère facultatif de la création de communes nouvelles

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le caractère facultatif de la création des communes nouvelles. En septembre 2018, un préfet a adressé à des maires d'un département une liste de communes avec lesquelles leur commune pourrait fusionner, assortie d'une échéance très brève – fin septembr...

Dispositif des certificats d'économies d'énergie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif mis en place par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Les limites de ce dispositif ont été mises en évidence ces dernières années par différentes publications, et notamment celle intitulée « les cert...

Efficience des travaux de rénovation énergétique

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'efficience des travaux de rénovation énergétique de maisons individuelles. La campagne 2017 de l'étude « Travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles » (TREMI) menée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met en évidence le faible bénéfice...

Amélioration de la sécurité des vélos vis-à-vis des poids lourds

M. Hervé Maurey interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les mesures annoncées dans le cadre du « plan vélo » afin d'améliorer la sécurité des cyclistes vis-à-vis des poids lourds. Le « plan vélo » présenté par le Premier ministre le 14 septembre 2018 prévoit la « prescription pour les poids lourds d'éq...

Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière d'éducation

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 6850 posée le 20/09/2018 sous le titre : « Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière d'éducation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.