Questions écrites de Hervé Maurey

Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière de gestion comptable des collectivités locales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 6851 posée le 20/09/2018 sous le titre : « Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière de gestion comptable des collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réalisation d'un stage à l'issue des études supérieures

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 6816 posée le 20/09/2018 sous le titre : « Réalisation d'un stage à l'issue des études supérieures », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en place de péages urbains par les collectivités locales

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 6827 posée le 20/09/2018 sous le titre : « Mise en place de péages urbains par les collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière de logement

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 6829 posée le 20/09/2018 sous le titre : « Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière de logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la réponse apportée le 11 octobre 2018 à sa question écrite n° 05438 publiée le 11 octobre 2018. Si la réponse évoque une modification des bénéficiaires de l'indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS) par le décret n° 2015-1456 du 9 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 fixant les moda...

Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales locales sur la caducité des plans d'occupation des sols (POS) au 31 décembre 2019. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a prévu la caducité des POS non transformés au 31 décembre 2015. Toutefois, l'échéance de ...

Immeuble délabré et pouvoir du maire

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les pouvoirs du maire en matière d'immeubles délabrés. Le cadre légal actuel donne au maire un pouvoir de police spéciale pour les immeubles menaçant ruine (article L. 2213-24 du code général des collectivités) ou encore un pouvoir de saisine pour les ...

Impayés des frais de restauration scolaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés croissantes que rencontrent les communes pour recouvrer les frais de restauration scolaire. Cette évolution dans un contexte financier de plus en plus contraint pour les communes est particulièrement problématique pour les communes, d'autant que ce phénomène s'accroît. Aussi, i...

État de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes sur le compteur Linky

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes émises dans le cadre de son rapport annuel pour 2018. Dans son rapport, la Cour des comptes préconise que la commission de régulation de l'énergie fasse « évoluer le dispositif de différé tarifaire pour en réduire le coût pour le c...

Délai d'attente pour passer l'épreuve du permis de conduire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour passer l'épreuve du permis de conduire. Si, selon les statistiques du ministère de l'intérieur, le délai d'attente moyen diminue – il est passé de 93 jours en 2013 à 62 jours au 31 mai 2017 – celui-ci demeure encore trop long. L'objectif de 45 jours inscrit au projet annuel de performances 2017 n'...

Personnel éducatif d'une école d'une commune nouvelle interdépartementale

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 6508 posée le 02/08/2018 sous le titre : « Personnel éducatif d'une école d'une commune nouvelle interdépartementale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Zonages et aides à l'installation des médecins

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 6213 posée le 19/07/2018 sous le titre : « Zonages et aides à l'installation des médecins », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Création d'un fonds spécial pour les communes les plus en difficulté

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 6506 posée le 02/08/2018 sous le titre : « Création d'un fonds spécial pour les communes les plus en difficulté », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Encadrement de la mise en déchèterie

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 6212 posée le 19/07/2018 sous le titre : « Encadrement de la mise en déchèterie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

« Service national universel » et développement durable

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'intégration enjeux environnementaux dans le cadre du « service national universel ». Le Gouvernement a annoncé mettre en place un service national universel qui se déroulerait en deux phases. Une première phase, effectuée aux alentours de 16 ans, comporterait une p...

Subventionnement des syndicats intercommunaux à vocation scolaire dispersés

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le subventionnement des syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) dont les établissements sont répartis sur plusieurs communes. Les écoles – notamment leur construction, leur équipement et leur fonctionnement – sont à la charge des communes,...

Rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la date de publication du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse. L'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques prévoit que « le Gouvernement remet annuellement au Parlement,...

Lutte contre les frelons asiatiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures mises en œuvre au niveau territorial afin de lutter contre la prolifération des frelons asiatiques. Si aucun bilan n'a été encore dressé, il semble que le frelon asiatique s'est particulièrement développé sur le territoire français cette année. À titre d'exemple, dan...

Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière de décentralisation

M. Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 en matière de répartition des compétences entre collectivités locales et État. Le rapport publié par voie de presse préconise d'« achever la décentralisation pour les compétences qui ont d'ores et déjà fait l'objet d'un transfert mais pour lesquelles l'État int...

Délais d'harmonisation des compétences à la suite de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur le délai de restitution de compétences facultatives ou optionnelles à la suite de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'à sa création le nouvel EPCI se trouve par principe investi de la totalité des compétences pr...