Questions écrites de Hervé Maurey

Organisation du scrutin des élections européennes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements qui ont affecté l'organisation du scrutin des élections européennes. L'organisation des élections européennes de 2019 a été perturbée par des dysfonctionnements notamment dans l'élaboration des listes électorales. Un certain nombre d'électeurs se sont trouvés ainsi radiés sans justification des lis...

Part des véhicules diesel dans le parc automobile de l'État

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 8205 posée le 20/12/2018 sous le titre : « Part des véhicules diesel dans le parc automobile de l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Part des véhicules diesel dans le parc automobile de l'État

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 8205 posée le 20/12/2018 sous le titre : « Part des véhicules diesel dans le parc automobile de l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Certification de la signature électronique des communes

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 9395 posée le 14/03/2019 sous le titre : « Certification de la signature électronique des communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences pour les communes du nombre de listes aux élections européennes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les communes, du nombre de listes aux élections européennes. L'article L 51 du code électoral dispose que « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales ». Dans son instruc...

Dispositif de modération du prix des péages

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif de modération du prix des péages. La Cour des comptes estime dans son référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier que « la formule de l'allongement des concessions fait courir le risque de « surcompensation » en faveur des sociétés concessionnaires...

Règlement du montant d'une carte grise en ligne

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8776 posée le 07/02/2019 sous le titre : « Règlement du montant d'une carte grise en ligne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transfert du solde du service de l'eau et de l'assainissement vers un établissement public de coopération intercommunale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence d'obligation de transférer le solde du service de l'eau et de l'assainissement lors du transfert de compétence vers l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le Conseil d'État dans l'arrêt « La Motte-Ternant » du 25 mars 20...

Gestion des opérations funéraires

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 9207 posée le 28/02/2019 sous le titre : « Gestion des opérations funéraires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Traitement des déchets chimiques des particuliers

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 9208 posée le 28/02/2019 sous le titre : « Traitement des déchets chimiques des particuliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Le FAFCEA n'a perçu que 33,8 millions d'euros en 2018 contre 72 millions d'euros l'année précédente. Cette situation a conduit le fonds à suspendre le financement de la formation continue des artisans le 15 mars 2019. L'Union de r...

Réponse à la question n° 01413

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 8532 posée le 24/01/2019 sous le titre : « Réponse à la question n° 01413 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Crémation des personnes dépourvues de ressources suffisantes

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8653 posée le 31/01/2019 sous le titre : « Crémation des personnes dépourvues de ressources suffisantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Responsabilité partagée des communes et de l'État en matière de défense extérieure contre l'incendie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité en matière de défense extérieure contre l'incendie. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de la police municipale et notamment du « soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secour...

Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'« à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permi...

Densification et risques d'inondation dans des territoires à l'hydrogéologie particulière

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte de l'hydrogéologie particulière d'un territoire dans le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a fixé comme priorité la lutte contre l'étalement ur...

Avenir des groupements de défense sanitaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des groupement de défense sanitaire. Le 30 janvier 2019 a été publiée l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Celle-ci prévoit que les chambres d'agriculture assu...

Mesure de l'accessibilité des services publics

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes du 20 mars 2019 intitulé « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux » sur la mesure de l'accessibilité des services publics. Afin d'ajuster au mieux la présence de services publics dans ...

Pilotage local de l'accessibilité aux services publics

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes du 20 mars 2019 intitulé « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux » sur le pilotage au niveau local de l'accessibilité aux services publics. Le rapport estime que « l'enchevêtrement de...

Maisons de services au public

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes du 20 mars 2019 intitulé « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux » sur les maisons de services au public (MSAP). Le rapport constate « la validité du modèle des MSAP ». Toutefois, il ...