Questions écrites de Hervé Maurey

Réponse à la question écrite n° 3489

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 4872 posée le 10/05/2018 sous le titre : « Réponse à la question écrite n° 3489 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Zonages et aides à l'installation des médecins

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les effets des « zones de revitalisation rurale » (ZRR) en matière d'installation des médecins. Ce dispositif prévoit un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales visant à favoriser l'installation et la reprise des entreprises dans les territoires classés ZRR. Les médecins sont éligibles à ce dis...

Encadrement de la mise en déchèterie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le manque d'encadrement de la mise en déchèterie par les professionnels. Les entreprises générant des déchets sont responsables de leur gestion jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Elles sont ainsi condu...

Indemnisation des collectivités locales en cas de catastrophe naturelle

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions d'indemnisation des biens non assurables des collectivités locales victimes d'une catastrophe naturelle. En effet, en cas de catastrophe naturelle ou d'événement climatique grave, un certain nombre de biens des collectivités locales ne sont pas assurés par les sociétés d'assurances et leur ...

Indemnisation en cas de catastrophe naturelle

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'indemnisation des victimes d'une catastrophe naturelle. Le régime d'indemnisation de dommages subis à la suite d'une catastrophe naturelle a été prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Le cadre légal subordonne l'indem...

Contrats d'assurance vie en déshérence

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport relatif aux contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle publié le 24 mai 2018 par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ce rapport présente un bilan décrivant les actions menées pour contrôler le respect par les entrepris...

Gestion des équipements aquatiques

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3788 posée le 15/03/2018 sous le titre : « Gestion des équipements aquatiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avis préalable du maire pour les demandes gracieuses en matière d'impôts locaux

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 3789 posée le 15/03/2018 sous le titre : « Avis préalable du maire pour les demandes gracieuses en matière d'impôts locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Entretien des toits végétalisés

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 3907 posée le 22/03/2018 sous le titre : « Entretien des toits végétalisés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de licenciement en cas de décès de l'employeur

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de licenciement d'un salarié en cas de décès de l'employeur. L'article L. 1224-1 du code du travail prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, […] tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouve...

Prise en charge du mi-temps thérapeutique par les collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge d'un mi-temps thérapeutique dans la fonction publique territoriale. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a ouvert la possibilité pour les agents de mi-temps thérapeutiques après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection,...

Calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques

M. Hervé Maurey interroge Mme la ministre des armées sur les modalités de calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS). Les militaires qui quittent l'armée avant le nombre d'années de service exigées sont affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités...

Restitution de compétences à la suite de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3566 posée le 01/03/2018 sous le titre : « Restitution de compétences à la suite de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Revalorisation des indemnités des élus locaux

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3565 posée le 01/03/2018 sous le titre : « Revalorisation des indemnités des élus locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Information des malades et des personnes en fin de vie sur leurs droits

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 3383 posée le 22/02/2018 sous le titre : « Information des malades et des personnes en fin de vie sur leurs droits », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contribution des communes au service départemental d'incendie et de secours

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3570 posée le 01/03/2018 sous le titre : « Contribution des communes au service départemental d'incendie et de secours », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Augmentation des agressions à l'encontre des policiers municipaux

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3487 posée le 01/03/2018 sous le titre : « Augmentation des agressions à l'encontre des policiers municipaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Disparition des distributeurs de billets dans les communes rurales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la disparition des distributeurs de billets dans les communes rurales. Si dans les années 2000 le nombre de distributeurs de billets a augmenté fortement, cette tendance s'est inversée ces dernières années. Ainsi, en 2016, la France comptait 1 200 distributeurs en moins par rapport à 2015, soit 2 % du par...

Montant des sommes non recouvrées par les collectivités locales

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant des créances des collectivités locales non recouvrées. Dans sa réponse datée du 5 avril 2018 à sa question n° 1315, il indique que « la direction générale des finances publiques optimise l'action en recouvrement en recentrant les moyens consacrés aux poursuites sur les créances locales les plus signific...

Réponse à la question écrite n° 3489

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réponse apportée le 26 avril 2018 (p. 2 083) à sa question écrite n° 3489 publiée le 1er mars 2018 (p. 927). Si la réponse énumère les dispositions prise par le Gouvernement en matière de création et de fonctionnement des centres de santé à travers une ordonnance datée du 12 janvier 2018, elle ne répon...