Questions écrites de Hervé Maurey

Entretien régulier du cours d'eau par une commune

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'entretien régulier du cours d'eau dont le propriétaire riverain est une commune. Aux termes de l'article L. 214-15 du code de l'environnement, l'entretien régulier du cours d'eau revient en principe aux propriétaires riverains, qu'il s'agisse de l'État, d'une collectivité locale ou d'un particulier (réponse à la question écrit...

Rapport « action publique 2022 » et transferts de compétences vers les collectivités locales

M. Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 en matière de nouveaux transferts de compétences de l'État vers les collectivités locales. Le rapport publié par voie de presse préconise de « clarifier les responsabilités (et le financement) dans des domaines où elles sont trop partagées entre l'État et les c...

Rapport « action publique 2022 »

M. Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 et les raisons de la non-publication de son rapport. Le 13 octobre 2017, le Premier ministre a installé ce comité afin d'émettre des propositions dans le cadre du « vaste chantier de l'action publique », dénommé « action publique 2022 », voulu par le Président ...

Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière de gestion comptable des collectivités locales

M. Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 en matière de gestion de comptable des entités publiques. Le rapport publié par voie de presse recommande de « renforcer la cohérence de l'action publique territoriale ». Le comité formule en particulier des propositions de modifications en matière de gestion ...

Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière d'éducation

M. Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 sur la réorganisation au niveau territorial des compétences en matière scolaire. Le rapport publié par voie de presse propose dans le domaine de l'éducation de « clarifier les responsabilités des différentes collectivités territoriales afin d'assurer une plus g...

Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière de logement

M. Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 sur la réorganisation des compétences en matière de logement au niveau territorial. Le rapport publié par voie de presse fixe à la politique du logement pour objectifs « d'augmenter les mises en construction, de fluidifier les parcours résidentiels en levant le...

Mise en place de péages urbains par les collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions légales encadrant la mise en place de péages urbains par les collectivités locales. L'article 65 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la possibilité pour les agglomérations de plus de 300 000 habitants...

Augmentation du nombre de démissions de maires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation du nombre de démissions de maires depuis 2014. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, le nombre de démissions de maires depuis 2014 a augmenté de 32 % par rapport à l'ensemble de la précédente mandature (2008-2014). En 2017, 296 démissions ont été enregistrées, soit un niveau reco...

Réalisation d'un stage à l'issue des études supérieures

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de réalisation d'un stage à l'issue des études supérieures. À la fin de ses études, un étudiant peut souhaiter réaliser un stage afin de renforcer son expérience professionnelle et ainsi son curriculum vitae pour sa recherche d'emploi. Des démarches infructu...

Indemnisation des collectivités locales en cas de catastrophe naturelle

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5968 posée le 05/07/2018 sous le titre : « Indemnisation des collectivités locales en cas de catastrophe naturelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnisation en cas de catastrophe naturelle

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 5880 posée le 28/06/2018 sous le titre : « Indemnisation en cas de catastrophe naturelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des armées les termes de sa question N° 5438 posée le 07/06/2018 sous le titre : « Calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de licenciement en cas de décès de l'employeur

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 5479 posée le 07/06/2018 sous le titre : « Modalités de licenciement en cas de décès de l'employeur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrats d'assurance vie en déshérence

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 5877 posée le 28/06/2018 sous le titre : « Contrats d'assurance vie en déshérence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Répartiteurs pharmaceutiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secteur de la répartition pharmaceutique. Les acteurs de ce secteur ont fait part aux parlementaires des menaces qui pèsent sur leur profession, à la suite des réformes menées ces dernières années en matière de rémunération et sous l'effet de l'évolution du marché. Le chiffre d'affaires des répartiteu...

Financement des réseaux de chaleur

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 4224 posée le 05/04/2018 sous le titre : « Financement des réseaux de chaleur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Personnel éducatif d'une école d'une commune nouvelle interdépartementale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du personnel éducatif d'une école dont la commune change de département à la suite de la création d'une commune nouvelle interdépartementale. Lorsqu'une commune change de département à la suite de la création d'une commune nouvelle fusionnant des communes originellement dans plusieurs départements, ...

Création d'un fonds spécial pour les communes les plus en difficulté

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des communes ayant connu une baisse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de l'année 2018. Malgré une stabilité globale de la DGF entre 2017 et 2018, 16 745 communes - soit près de la moitié - ont connu une diminution de cette dotation, sous l'effet notamment de la bais...

Disparition des distributeurs de billets dans les communes rurales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 4924 posée le 10/05/2018 sous le titre : « Disparition des distributeurs de billets dans les communes rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Montant des sommes non recouvrées par les collectivités locales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 4873 posée le 10/05/2018 sous le titre : « Montant des sommes non recouvrées par les collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.