Questions écrites de Hervé Maurey

Prise en charge des dommages occasionnés lors d'une manifestation

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2156 posée le 23/11/2017 sous le titre : « Prise en charge des dommages occasionnés lors d'une manifestation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contribution des communes au service départemental d'incendie et de secours

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés de certaines communes à financer la contribution au service départemental d'incendie et de secours. Dans certaines communes, cette participation représente un budget très important, notamment pour les plus petites d'entres elles. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organis...

Restitution de compétences à la suite de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la restitution aux communes de compétences autrefois exercées par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la suite d'une fusion avec d'autres EPCI. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) prévoit qu'en...

Revalorisation des indemnités des élus locaux

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le régime indemnitaire des élus à la suite de l'adoption de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. L'article 100 de cette loi a ouvert la possibilité d'une majoration de l'indemnité de fonction des maires de communes de plus de 100 000 habitants, de celle des présidents des grandes intercommun...

Rapport sur les réseaux de soins et centres de santé associatifs dentaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réseaux de soins et centres de santé associatifs dentaires. Ce type de structures fait l'objet de controverses à la suite de dérives observées. À vocation associative, l'objet initial de ces structures a été détourné pour ouvrir des centres « low-cost » dans lesquels la logique de rentabilité semble a...

Achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des achats de terres agricoles par des investisseurs étrangers. Il apparaît que des mouvements importants d'achat de terres agricoles en France par des investisseurs étrangers, notamment chinois, ont été observés ces dernières années. Ces opérations peuvent concerner plusieurs centa...

Augmentation des agressions à l'encontre des policiers municipaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation observée des violences perpétrées à l'encontre des policiers municipaux. Les forces de l'ordre et de sécurité civile sont l'objet de violences qui atteignent des proportions inquiétantes. Ainsi, selon l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 18 721 policiers natio...

Statut de l'élu local

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de l'élu. Ces dernières années ont été marquées par la dégradation des conditions d'exercice du mandat local, notamment dans les plus petites communes. Celui-ci nécessite en effet un investissement personnel toujours important. Le temps dévolu par un élu local à ses missions est de plus en plus souvent équi...

Certificat de décès et déserts médicaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes pour l'obtention d'un certificat de décès dans les zones sous dotées en médecins. L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès. Ainsi, lorsqu'une personne meurt chez elle, un méde...

Information des malades et des personnes en fin de vie sur leurs droits

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi n° 2016-87 du 3 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Cette loi a amélioré la prise en compte de la volonté de la personne en matière de refus de traitement, la portée des directives anticipées, et le rôle de la personne de con...

Mutualisation des compétences eau et assainissement au sein d'une même régie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences liées à l'impossibilité pour une régie d'exercer à la fois les compétences eau et assainissement. De nombreuses régies exerçant la double compétence, eau et assainissement, ont été créées par les collectivités locales. Toutefois, depuis quelques années, il semble qu'une nouvelle interprét...

Objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2016

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la non atteinte des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2016. Selon un bilan provisoire réalisé dans le cadre du suivi de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), publié le 22 janvier 2018 par son ministère, il apparaît que la France a émi...

Enquête sur les délais d'attente en matière d'accès aux soins

M. Hervé Maurey interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de publication de l'enquête sur les délais d'attente en matière d'accès aux soins. Le 4 mai 2016, le ministère de la santé a annoncé avoir lancé une enquête sur les délais d'attente en matière d'accès aux soins. Cette étude quantitative sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'...

Construction d'annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 1342 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Construction d'annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Automédication

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 1319 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Automédication », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Augmentation des accidents impliquant le personnel intervenant sur les autoroutes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation observée des accidents affectant le personnel intervenant sur les autoroutes. Selon les statistiques du secteur, ce nombre a augmenté de 75 % en trois ans. En 2017, 175 accidents ont été recensés, soit quatre accidents en moyenne par semaine, tuant un agent et en blessant huit autres. 172 ...

Cadre légal et réglementaire en matière d'urbanisme

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cadre légal et réglementaire en matière d'urbanisme. Le groupe de travail qu'il a missionné pour évaluer les dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs dans le champ de l'urbanisme et pour proposer des dispositions complémentaires d'amélioration a rendu ses conclusions le 12 janvier 2018....

Trafic de contrefaçons de médicaments

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le trafic de « faux » médicaments en France. En 2017, une enquête et des actions menées par les services d'Europol et les autorités douanières de neufs pays européens, dont la France, dans le cadre de l'opération MISMED (pour « misused medicines »), ont permis la saisie de 75 millions de médicaments et d...

Moyens alloués aux services déconcentrés de l'État pour mettre en œuvre leurs missions

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes « Services déconcentrés de l'État, Clarifier leurs missions, adapter leur organisation, leur faire confiance » publié en décembre 2017. Dans ce rapport, la Cour des comptes pointe des missions « délaissées ou incomplètement exercées » par les services déco...

Publication des cartes de couverture pour les services internet mobile

M. Hervé Maurey interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la date de publication des cartes de couverture des services data. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié le 18 septembre 2017 des cartes de couverture avec quatre niveaux d'évaluation de la couverture mobile, pour chaque opérateur. Ce dispo...