Questions écrites de Hervé Maurey

Exclusion de certains ménages du bouclier tarifaire en matière énergétique

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'exclusion de certains ménages du bouclier tarifaire en matière d'énergie. Les ménages ne sont pas tous éligibles au « bouclier tarifaire » en matière d'énergie. Ainsi, un ménage dont le contrat porte sur une puissance supérieure à 36 kVA n'est pas éligible au tarif réglementé de vente d'électricité. Cela ...

Financement des chambres d'agriculture

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture expriment leurs inquiétudes quant à leur situation financière très contrainte. Celles-ci doivent faire face à l'inflation avec des charges salariales, d'énergie et de fonctionnement croissantes. En particulier, elles...

« Filet de sécurité » et compensation de l'inflation sur les produits alimentaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la compensation des dépenses alimentaires dans le cadre du dispositif dit « filet de sécurité » pour soutenir les communes face à l'inflation....

Exclusion de certains ménages du bouclier tarifaire en matière énergétique

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'exclusion de certains ménages du bouclier tarifaire en matière d'énergie. Les ménages ne sont pas tous éligibles au bouclier tarifaire en matière d'énergie. Ainsi, un ménage dont le contrat porte sur une puissance supérieure à 36 kVA n'est pas éligible au tarif réglementé de vente d'électricité. Cela peut...

Prise en charge des frais de déplacement pour une consultation médicale en zone rurale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des frais de déplacement pour une consultation médicale en zone rurale. La désertification médicale ne cesse de s'aggraver dans nos territoires. Il peut être regretté que de nombreuses mesures que l'auteur de cette question demande depuis désormais plus de 10 ans ne soient mis en œuvre ...

Difficultés liées au dispositif « MaPrimeRenov »

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur les difficultés liées au dispositif « MaPrimeRenov ». Dans une décision d'octobre 2022, le Défenseur des droits met en avant les difficultés pour nos concitoyens à bénéficier de ce dispositif. Il s'est saisi de cette question à la suite de « très nombreuses réclamations » re...

Rénovation énergétique dans les copropriétés

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés. L'amélioration de la performance énergétique d'un logement en copropriété nécessite bien souvent des travaux relevant de la copropriété et non du propriétaire lui-même. Or nombre de propr...

Prise en charge des dégâts liés à des vents violents

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en charge des dégâts liés à des vents violents. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 28484 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 30 juin2022 (p. 3038) qui est devenue caduque du fait du changement de législatur...

Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite posée, depuis 2011, à dix reprises par le sénateur, qui a fait l'objet de 15 courriers de relance à ses prédécesseurs, sans que celle-ci ne reçoive de rép...

Part des véhicules polluants dans le parc automobile de l'État

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur la part des véhicules polluants dans le parc automobile de l'État. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 17521 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 30 juillet 2020 (p. 3371) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de r...

Difficultés de recrutement dans le secteur du transport de voyageurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés de recrutement dans le secteur du transport routier de voyageurs. Les acteurs du secteur des transports routiers de voyageurs alertent sur la pénurie de chauffeurs qui pourrait aggraver les difficultés déjà co...

Délais excessifs d'octroi de la carte nationale d'identité et du passeport

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre du plan visant à résorber les délais excessifs d'octroi de la carte nationale d'identité et du passeport. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 27698 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 21 avril 2022 (p. 2080) qui, n'ayant pas obtenu de réponse ...

Conséquences de l'inflation sur la biométhanisation

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique, sur les conséquences de l'inflation sur la biométhanisation. Les acteurs de la biométhanisation, et notamment les agriculteurs, font part de leurs inquiétudes sur les conséquences de l'inflation pour la viabilité de leur installation. Les augmentations importantes des prix de l'énergie impactent fortement leu...

Prise en charge par la sécurité sociale de l'assistance lors d'une téléconsultation

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 943 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Prise en charge par la sécurité sociale de l'assistance lors d'une téléconsultation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fermeture du réseau téléphonique commuté et équipements alternatifs

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications les termes de sa question N° 2343 posée le 11/08/2022 sous le titre : « Fermeture du réseau téléphonique commuté et équipements alternatifs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Trop-perçus de la « prime inflation »

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention, sur les trop-perçus concernant la « prime inflation ». Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 26713 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 10 février 2022 (p. 688) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 28073, est devenue caduque du fait du ...

Comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur la comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 14332 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 13 février 2020 (p. 766) qui, n...

Travaux sans autorisation d'urbanisme

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur l'augmentation observée des travaux en l'absence d'autorisation d'urbanisme. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 17201 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 9 juillet 2020 (p. 3133) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la ques...

Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur les demandes jugées excessives par certains élus de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 19189 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 26 novembre 2020 (p. 5547) qui, n'ayant pas...

Exonération de taxe foncière d'un cabinet médical

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'impossibilité d'exonérer de taxe foncière un local appartenant à une commune occupé par un cabinet médical. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 22546 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 29 avril 2021 (p. 2757) qui...