Questions écrites de Hervé Maurey

Prolifération des décharges sauvages

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les décharges sauvages. De nombreuses communes doivent faire face à la prolifération de décharges sauvages dans lesquelles des particuliers ou des professionnels peu scrupuleux abandonnent, le plus souvent, des déchets de constructions. En application des articles L. 2212-1 et suiv...

Responsabilité des communes en matière d'accès aux défibrillateurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité des communes en matière d'accès aux défibrillateurs. En effet, 50 000 à 60 000 personnes décèdant chaque année d'une fibrillation cardiaque, la France s'est engagée depuis 2007 dans une campagne d'installation de défibrillateurs. Cette campagne n'est pas sans susciter les interrogations des élus locaux,...

Détermination des effectifs du conseil municipal d'une commune nouvelle

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de détermination des effectifs du conseil municipal d'une commune nouvelle. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales préc...

Conséquences de l'application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de l'application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme empêche tout changement de destination des constructions existantes situées dans les zones naturelles, agricoles ou paysagèr...

Estimation de l'impact des baisses de dotation par commune

M. Hervé Maurey demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget de fournir aux collectivités une estimation pluriannuelle de l'impact des baisses des dotations sur leurs budgets. Annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale le 8 avril 2014, la très forte baisse des dotations de onze milliards d'euros d'ici...

Non-recouvrement de la taxe foncière

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences du non-recouvrement de la taxe foncière. Du fait des dégrèvements dont elles bénéficient ou de leur faible superficie, un certain nombre de parcelles ne sont, de fait, pas soumises à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui n'es...

Recrudescence des cambriolages dans les déchetteries

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cambriolages dans les déchetteries. Les déchetteries sont en effet de plus en plus fréquemment victimes de cambriolages nocturnes au cours desquels sont volés les déchets triés, notamment les métaux. Dans le même temps, les personnels intercommunaux chargés de la gestion de ces déchetteries sont régulièrement aux pris...

Baisse des investissements locatifs

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 8828 posée le 24/10/2013 sous le titre : « Baisse des investissements locatifs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Baisse des investissements locatifs

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la baisse des investissements locatifs. Publiée en septembre 2013, une étude faite par un réseau d'agences immobilières a mis en lumière une baisse de prés de 6 % des investissements locatifs en France sur un an. Dans certains territoires, cette baisse est beaucoup plus importante encore, de ...

Report de la révision des bases locatives

M. Hervé Maurey interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions de la révision des bases locatives. Le Gouvernement a annoncé en mars 2015 le report au 1er janvier 2017 de la révision des bases locatives qui devait entrer en application au 1er janvier 2016. Engagée en 2010, cette révision des bases locatives, non ...

Coût de la dématérialisation des échanges comptables pour les communes

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12487 posée le 10/07/2014 sous le titre : « Coût de la dématérialisation des échanges comptables pour les communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coût de la dématérialisation des échanges comptables pour les communes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût important que représente pour les communes, et plus particulièrement pour les plus petites, la dématérialisation des échanges, obligatoire avant le 1er janvier 2015. Le 27 juin 2007 est paru un arrêté, modifié le 7 mai 2013, rendant obligatoire la dématérialisation des échanges entre les collectivités locales et l...

Dispositif « voisins vigilants »

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13406 posée le 23/10/2014 sous le titre : « Dispositif « voisins vigilants » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrôle de la qualité de l'air des établissements accueillant des enfants

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 12583 posée le 24/07/2014 sous le titre : « Contrôle de la qualité de l'air des établissements accueillant des enfants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dispositif « voisins vigilants »

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif « voisins vigilants ». Mises en place depuis quelques mois, ces initiatives se multiplient suscitant les interrogations des maires au regard de l'articulation de ces actions avec les forces de l'ordre (police et gendarmerie) et les pouvoirs de police des maires. Aussi, il lui demande de bien vouloir précise...

Contrôle de la qualité de l'air des établissements accueillant des enfants

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contrôle de la qualité de l'air des établissements accueillant des enfants. En application des décrets n° 2011-1727 et 2011-1728 du 2 décembre 2011 et n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatifs à la qualité de l'air, les propriétaires ou les exploitants d'établissements collectifs d...

Accès des personnes handicapées aux technologies de l'information et de la communication

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, les termes de sa question N° 8220 posée le 19/09/2013 sous le titre : « Accès des personnes handicapées aux technologies de l'information et de la communication », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès des personnes handicapées aux technologies de l'information et de la communication

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès des personnes handicapées aux technologies de l'information et de la communication (TIC). L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a formulé en février ...

Inquiétudes de la filière cidricole

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la filière cidricole. La France est le premier producteur de pommes à cidre du monde. Dans le paysage cidricole français, la production normande représente à elle seule près de la moitié de la production nationale. Depuis 2013, la ten...

Indemnisation des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12630 posée le 24/07/2014 sous le titre : « Indemnisation des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.