Questions écrites de Hervé Maurey

Indemnisation des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'indemnisation des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe globale, soit en leu...

Mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 12977 posée le 04/09/2014 sous le titre : « Mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente. À l'occasion d'une vente immobilière, le vendeur doit toujours fournir à l'acheteur, dès le compromis ou la promesse de vente, un certain nombre de diagnostics concernant l'état du bien vendu. ...

Nombre de binationaux en France

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13013 posée le 11/09/2014 sous le titre : « Nombre de binationaux en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nombre de binationaux en France

M. Hervé Maurey demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre de citoyens français détenant une autre nationalité. Si la France ne fait aucune distinction entre les binationaux et les autres Français sur le plan des droits et devoirs liés à la citoyenneté, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a prévu que, lors de ...

Recours des services de l'État à des prestataires extérieurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recours de plus en plus fréquent des services de l'État à des prestataires extérieurs. Confrontés à des suppressions de postes successives depuis déjà plusieurs années, les services de l'État devraient à nouveau faire face à de nouvelles suppressions de postes en administration centrale et dans les...

Conséquences pour les communes de l'irrégularité des avis rendus par les architectes des bâtiments de France

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 11249 posée le 17/04/2014 sous le titre : « Conséquences pour les communes de l'irrégularité des avis rendus par les architectes des bâtiments de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences pour les communes de l'irrégularité des avis rendus par les architectes des bâtiments de France

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les communes de l'irrégularité des avis rendus par les architectes des bâtiments de France (ABF). Dans de nombreux cas, les communes chargées de délivrer des autorisations d'urbanisme sont tenues se conformer à l'avis des ABF. C'est le cas notamment des déclarations préalables,...

Frais de scolarisation temporaire dans les communes dépourvues d'écoles

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de répartition des frais de scolarisation temporaire. En application de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsqu'une commune n'a pas de capacité d'accueil, elle doit par convention, prendre en charge les frais de scolarisation des enfants qui sont accueillis dans une autre commune. Or, il arrive qu...

Inscription comptable du produit du FCTVA

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 11882 posée le 29/05/2014 sous le titre : « Inscription comptable du produit du FCTVA », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové aux documents d'urbanisme en cours de révision

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové aux documents d'urbanisme en cours de révision. Plusieurs mesures de cette loi, telles que l'article 157, doivent être intégrées aux plans locaux d'urbanisme (PL...

Inscription comptable du produit du FCTVA

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'inscription comptable du produit du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Le FCTVA permet aux collectivités et à leurs groupements de bénéficier d'une compensation forfaitaire de l'État pour les investissements qu'ils réalisent. Cette ressource est d...

Cadre juridique s'appliquant aux activités en mer

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 6449 posée le 23/05/2013 sous le titre : « Cadre juridique s'appliquant aux activités en mer », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cadre juridique s'appliquant aux activités en mer

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cadre juridique s'appliquant aux activités en mer, parfois appelées « offshore ». Dans un rapport intitulé « De la gestion préventive des risques environnementaux : la sécurité des plateformes pétrolières en mer » adopté le 13 mars 2012, le Conseil économique, social et environ...

Indemnisations dues à RFF suite au passage de canalisations d'eau sous voies ferrées

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 12360 posée le 03/07/2014 sous le titre : « Indemnisations dues à RFF suite au passage de canalisations d'eau sous voies ferrées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Renforcement des sanctions pour harcèlement téléphonique

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'absence de mesures pour lutter efficacement contre le harcèlement téléphonique en matière commerciale. L'article 222-16 du code pénal dispose que « les ap...

Classification nationale pour les chambres d'hôtes

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question N° 2552 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Classification nationale pour les chambres d'hôtes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Classification nationale pour les chambres d'hôtes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'absence de classification nationale pour les chambres d'hôtes. Ce mode d'hébergement, pourtant très utilisé, ne fait à ce jour l'objet d'aucun label national. Il existe en revanche de multiples labels qui ne permettent pas une réelle lisibilité de la qualité de l'offre fournie. Lors de l'ex...

Mise en œuvre du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en œuvre du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à renforcer la pro...

Information des nouveaux maires à l'issue du renouvellement général

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'information transmise aux nouveaux maires à l'issue du renouvellement général. En effet, à chaque renouvellement général, nombreux sont les nouveaux élus qui exercent pour la première fois des fonctions au sein d'un conseil municipal ou au sein de l'exécutif municipal. Au vu de la complexité des règles auxque...