Questions écrites de Hervé Maurey

Conséquences de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État sur les collectivités locales de l'Eure

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État sur les collectivités locales du département de l'Eure. Depuis le 1er janvier 2013, le contrôle de légalité des actes des communes de l'Eure doit, obligatoirement, être transmis à la préfecture et non plus aux sous-préfectures, comme précédem...

Conditions d'attribution de financements aux maisons de retraite

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'attribution de financements aux maisons de retraite. Les financements accordés aux maisons de retraite sont calculés sur la base d'un indice de dépendance des résidents, le groupe is...

Extension du régime des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle à la production théâtrale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'extension du régime des SOFICA (sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) à la production théâtrale. En effet, la question écrite n° 20446 publiée au Journal officiel du Sénat le 20 octobre 2011 est devenue caduque du fait de changement de législature et faute...

Difficultés rencontrées par les collectivités pour rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, les termes de sa question N° 633 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Difficultés rencontrées par les collectivités pour rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées », qui n'a pas obtenu de réponse...

Calendrier de notification aux communes et EPCI du FPIC

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 615 posée le 12/07/2012 sous le titre : ' Calendrier de notification aux communes et EPCI du FPIC ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Participation des communes au financement d'un équipement commun

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question N° 2557 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Participation des communes au financement d'un équipement commun », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Partage des responsabilités en matière de sécurité incendie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le partage des responsabilités en matière de sécurité incendie. En effet, en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le maire est responsable en matière de lutte contre l'incendie. À cet égard il doit respecter un certain nombre de prescriptions concerna...

Formation des secrétaires de mairie

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la formation des secrétaires de mairie. Les secrétaires de mairie jouent un rôle fondamental pour le fonctionnement de la commune aux côtés des élus municipaux. Ils sont amenés, en particulier dans les petites communes, à remplir de nombreuses tâches nécessitant...

Modalités de publication des tribunes libres par l'opposition dans les journaux municipaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modifications de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant les modalités de publication des tribunes libres par l'opposition dans les journaux municipaux. Par son arrêt n° 353536 du 7 mai 2012, le Conseil d'État a en effet considéré, à propos des articles publiés par l'opposition municipale dans le bulletin d'info...

Unification de la gestion du réseau ferroviaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet d'unification de la gestion du réseau ferroviaire. Depuis la réforme de 1997, la gestion de 63 000 km de voies ferrées repose sur deux acteurs, Réseau ferré de France - RFF - gestionnaire d'in...

Conditions d'application de la taxe locale d'équipement

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de la taxe locale d'équipement (TLE). Aux termes de la réponse à la question écrite n° 7159 du 25 octobre 1993, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 30 mai 1994, il apparaît que « seules les associations qui construisent des centres de formation pour apprentis...

Les cigarettes électroniques

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cigarettes électroniques. L'usage de ce type d'appareil semble se développer comme substitut à la consommation du tabac chez les fumeurs qui souhaitent réduire ou arrêter leur consommation de tabac. Si dans une certaine mesure ces appareils semblent pouvoir contribuer à réduire la consommation ...

Charge de travail que représente pour les communes le traitement des actes d'urbanisme

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la charge de travail que représente pour les communes le traitement des actes d'urbanisme. Si les directions départementales de l'équipement apportaient un précieux concours aux collectivités dans l'instruction des actes d'urbanisme, les directions départemental...

Utilisation de la thermographie dans les diagnostics d'archéologie préventive

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation de la thermographie dans les diagnostics d'archéologie préventive. Malgré de nombreux ajustements législatifs, notamment à l'occasion de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, la réglementation en ...

Assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'opportunité de modifier l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En application du code général des impôts, les communes ou, le cas échéant, leurs groupements, peuvent instituer la TEOM comme mode de financement spécifique du service d'élimination ...

Conditions d'éligibilité au Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'éligibilité au Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communale (FPIC). Créé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ce fonds de péréquation est alimenté par les contributions des établissements publics d...

Modalités de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Malgré la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010, le FDTP a été maintenu notamment au profit des communes défavorisées, son mo...

Publication du décret d'application des délais de mise en conformité des dispositifs publicitaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de mise en conformité des dispositifs publicitaires. Alors que la loi loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II » avait fixé à deux ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes,...

Inclusion dans la comptabilité des collectivités territoriales des données relatives au patrimoine et à sa valorisation

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'opportunité d'inclure dans la comptabilité des collectivités territoriales des données relatives au patrimoine et à sa valorisation. La comptabilité des collectivités territoriales ne reflète en effet ni ces éléments ni leur évolution, contrairement à la compt...

Difficultés rencontrées par les CCAS avec les exonérations de charges pour les aides à domicile

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux centres communaux et intercommunaux d'action sociale dans l'application des exonérations de charges pour les aides à domicile. L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération des cotisations patronales pour les aides à domiciles ...