Questions écrites de Hervé Maurey

Coût des divers marchés et prestations facturés aux collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût des divers marchés et prestations facturés aux collectivités locales. Les élus ont très souvent le sentiment que les devis qui sont présentés aux collectivités, qu'il s'agisse de construction ou de simples fournitures, le sont à des prix très élevés et supérieurs à ceux qui seraient pratiqués pour d...

Adapatation du code du travail aux besoins du service dans les écoles

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité d'adapter le code du travail aux besoins du service dans les écoles. Il semble en effet que dans sa rédaction actuelle le code du travail ne permette pas d'annualiser le temps de travail et les congés dans le cadre de contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE-CUI). Il en résulte que les écoles ayan...

Devenir de la « loi Carle »

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de la « loi Carle ». La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite loi Carle, est venue réaffirmer d...

Créer les conditions d'un dialogue renouvelé entre les forces de l'ordre et les élus

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de créer les conditions d'un dialogue renouvelé entre les forces de l'ordre et les élus. La révision générale des politiques publiques (RGPP) s'est traduite, depuis 2009, par une réduction conséquente des postes au sein des forces de l'ordre qu'il s'agisse de la police (3 594 équivalents temps plein) ou de la...

Nécessité de renforcer le rôle du maire dans les écoles communales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les écoles ont un rôle prépondérant dans la vie des communes notamment rurales. Les communes ont la charge des écoles publiques maternelles et élémentaires. Leur construction, leur réparation, leur fonctionnement sont à la charge des communes qui doivent inscrire comme dépenses obligatoires dans leur...

Conséquences de la réforme de la fiscalité d'urbanisme sur les constructions annexes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la réforme de la fiscalité d'urbanisme sur les constructions annexes. Adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, cette réforme a de lourdes conséquences sur la fiscalité des construct...

Complexité des normes électriques

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la complexité des normes électriques. Parmi ces normes, la norme NF C15-100 est censée assurer la sécurité, le bon fonctionnement des installations électriques et les besoins normaux des usagers. Elle s'applique à toutes les installations des bâtiments dont la demande de permis de construire ...

Participation des communes au financement d'un équipement commun

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les modalités de participation des communes au financement d'un équipement commun à plusieurs communes situé dans l'une d'entre elles. Si un certain nombre de communes se sont regroupées au sein de ...

Problèmes liés au vote par procuration

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote par procuration. Pour l'exercice de leur devoir civique, nos concitoyens n'étant pas en mesure de se rendre physiquement dans leur bureau de vote ont la possibilité d'établir des procurations. En vertu de l'article R. 75 du code électoral l'autorité ayant établi la procuration « adresse, sans enveloppe et en reco...

Recours aux architectes par les collectivités

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'opportunité d'étendre aux collectivités les dérogations dont bénéficient les particuliers concernant le recours aux architectes. L'article L. 431-1 du code de l'urbanisme pose le principe du recours obligatoire à un architecte comme préalable à l'instruction d'un permis de construire. Or, ...

Sensibilisation des étudiants en médecine à la fin de vie

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sensibilisation des étudiants en médecine à la fin de vie. Sept ans après l'adoption de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, il semble, selon l'Observatoire national de la fin de vie, que les praticiens n'aient pas encore été en mesure de s'appro...

Menaces pesant sur les productions sous AOC du fait du développement de la contrefaçon

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces qui pèsent sur les productions sous appellations d'origine contrôlée (AOC) du fait du développement de la contrefaçon. Les AOC ont été créées pour protéger et mettre en valeur la qualité des productions de nos terroirs. On en compte plus de 400 dans le seul domaine des vi...

Difficultés rencontrées dans le calcul et le versement des dotations de l'État en 2012

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées dans le calcul et le versement des dotations de l'État en 2012. Dans le cadre de la procédure de re-calcul en 2012 de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la garantie individuelle de ressources, de nombreuses communes du département d...

Difficultés rencontrées par les collectivités pour rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées. Aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des...

Calendrier de notification aux communes et EPCI du FPIC

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calendrier de notification aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des prélèvements et versements du fait du Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC). Créé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 le FPIC, appelé à...

Augmentation du coût du carburant

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique les termes de sa question N° 17829 posée le 31/03/2011 sous le titre : « Augmentation du coût du carburant », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Augmentation du coût du carburant

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'augmentation du coût du carburant. Pour des raisons qui tiennent à la demande en hydrocarbure des pays émergents et à la conjoncture en raison notamment des crises politiques dans plusieurs pays producteurs, le prix des hydrocarbures a connu une hausse importante au début ...

Risques de dysfonctionnements liés au statut des ATSEM

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre chargé des collectivités territoriales les termes de sa question N° 20244 posée le 06/10/2011 sous le titre : « Risques de dysfonctionnements liés au statut des ATSEM », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de distribution des comprimés d'iodure de potassium

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 21195 posée le 01/12/2011 sous le titre : « Modalités de distribution des comprimés d'iodure de potassium », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de distribution des comprimés d'iodure de potassium

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de distribution de comprimés d'iodure de potassium en cas d'accident nucléaire. En application de la circulaire du 11 juillet 2011 relative au dispositif de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention ...