Questions écrites de Hervé Maurey

Menaces pesant sur la qualité du service rendu par la direction des finances publiques de l'Eure

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces pesant sur la qualité du service rendu par la direction des finances publiques de l'Eure. La fusion des services centraux et déconcentrés de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique a certes permis une centralisation utile des moyens et des ressour...

Risques de pénurie de gaz

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques de pénurie de gaz. Deux alertes ont été lancées en juin et septembre 2013 sur les risques de pénurie de gaz qui pourraient intervenir au cours de l'hiver 2013-2014, si celui-ci devait être trop rigoureux. Il semble que les niveaux de stock accumulés par les opérateurs ...

Conséquences de la mise en œuvre de l'écotaxe pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en œuvre de l'écotaxe pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Créée par l'article 200 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 1 », cette écotaxe a été mise en place à compte...

Plan de relance autoroutier

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le plan de relance autoroutier. Depuis le début de l'année 2013, le Gouvernement a indiqué son souhait « d'établir un plan de relance autoroutier » consistant à allonger les concessions autoroutières en con...

Retards de bagages dans le transport aérien

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les retards de bagages dans le transport aérien. Les transports aériens sont en augmentation constante et représentaient en France en 2012 près de 137 millions de passagers, un chiffre en hausse de près de ...

Conclusions du premier rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conclusions du premier rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, publié le 14 octobre 2013. Dans ce rapport, la Cour des comptes a étudié les finances locales dans « le contexte particulier des engagements de la France tendant à rédu...

Augmentation du nombre de naissances prématurées en France

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du nombre de naissances prématurées en France. La prématurité concerne environ 7 % des naissances en France, un chiffre en augmentation de près de 15 % en quinze ans. Ainsi ce sont aujourd'hui près de 60 000 enfants qui chaque année doivent faire l'objet d'un suivi particulièrement a...

Taxation des dons aux sectes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la taxation des dons aux sectes. La France a déjà été condamnée à deux reprises, le 30 juin 2011 et le 31 janvier 2013, par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prestations familiales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prestations familiales. À l'occasion de deux arrêts n° 607 et 608 rendus le 5 avril 2013, la Cour de cassation a déclaré incompatibles avec les accords d'association liant l'Union européenne avec la Turquie et l'Algérie, les ...

Suicide chez les agriculteurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le suicide chez les agriculteurs. Pour la première fois, l'Institut national de veille sanitaire a publié en octobre 2013 un état des lieux du suicide chez les agriculteurs dont les résultats sont particulièrement alarmants. Avec près de 500 cas entre 2007 et 2009, le suicide est la ...

Complexité et coût des obligations supportées par les communes concernant la gestion des cimetières

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5376 posée le 21/03/2013 sous le titre : « Complexité et coût des obligations supportées par les communes concernant la gestion des cimetières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Complexité et coût des obligations supportées par les communes concernant la gestion des cimetières

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité et le coût des obligations supportées par les communes concernant la gestion des cimetières. Les communes ont, en application des articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la charge de la construction, l'entretien et la gestion des cimetières dont le maire assure la poli...

Exonération des abris de jardin de la taxe d'aménagement

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exonération des abris de jardin de la taxe d'aménagement. En application de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, les abris de jardin de plus de 5m2 sont soumis à la taxe d'aménagement, ce qui entraîne une très forte hausse de la fiscalité. En répons...

Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur le secteur de l'élevage canin

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces que fait peser la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le secteur de l'élevage canin. Après une première hausse de la TVA de 5,5 à 7 %, le secteur se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2014, une TVA à 19,6 %. Cette hausse soulève de vives inquiétudes ...

Libre choix des communes de se doter de document d'urbanisme

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 5436 posée le 21/03/2013 sous le titre : « Libre choix des communes de se doter de document d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Libre choix des communes de se doter de document d'urbanisme

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le libre choix des communes de se doter de documents d'urbanisme. L'urbanisme est une compétence essentielle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pour encadrer son exercice, le code de l'urbanisme propose différents outils que sont les documents d'u...

Fonctionnement de l'administration fiscale et comptable

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 6491 posée le 23/05/2013 sous le titre : « Fonctionnement de l'administration fiscale et comptable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pérennité de l'aide au mérite

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennité de l'aide au mérite. L'aide au mérite est, à ce jour, réservée aux étudiants, futurs boursiers ou boursiers sur critères sociaux titulaires d'une mention « très bien » au baccalauréat ou qui s'engagent en master après avoir été parmi les meilleurs de leurs cursus en licence. ...

Fonctionnement de l'administration fiscale et comptable

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement de l'administration fiscale et comptable. La création de la direction générale des finances publiques, née de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, a entraîné une réorganisation des services déconcentrés de l'État qui, combin...

Prise en compte des dépenses d'investissement dans le calcul des frais de scolarisation

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question N° 2550 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Prise en compte des dépenses d'investissement dans le calcul des frais de scolarisation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.