Questions écrites de Hervé Maurey

Prise en compte des dépenses d'investissement dans le calcul des frais de scolarisation

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la prise en compte des dépenses d'investissement dans le calcul des frais de scolarisation. En application de l'article L. 212-8 du code l'éducation lorsque une commune accueille dans son école des ...

Utilisation de la thermographie dans les diagnostics d'archéologie préventive

M. Hervé Maurey demande à Mme la ministre de la culture et de la communication des précisions concernant la réponse à sa question n° 02554 relative à l'utilisation de la thermographie dans les diagnostics d'archéologie préventive. Dans sa question, il l'interrogeait sur « l'opportunité de développer la thermographie » pour faciliter les opérations de fouilles et en alléger le coût ». Or, la r...

Montée de la délinquance et son traitement dans le département de l'Eure

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incompréhension que suscite la montée de la violence et de la délinquance, notamment dans le département de l'Eure, et sur le traitement de celle-ci. Plusieurs communes du Sud de l'Eure doivent faire face à une forte recrudescence des agressions contre les élus, ou encore des attaques contre les biens...

Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement. En application de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des demandeurs d'aides au logement sont calculées de manière forfaitaire en multipliant par 12 le revenu perçu au mois de novemb...

Mutualisation des PUI par les SDIS

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4422 posée le 07/02/2013 sous le titre : « Mutualisation des PUI par les SDIS », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mutualisation des PUI par les SDIS

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de l'article L. 5126-13 du code de la santé publique, les syndicats départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent créer des pharmacies à usage intérieur (PUI) dont la mission principale réside dans la gestion, l'approvisionnement et la dispensation des produits du monopole pharmaceutique....

Conditions d'attribution de financements aux maisons de retraite

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les termes de sa question N° 6451 posée le 23/05/2013 sous le titre : « Conditions d'attribution de financements aux maisons de retraite », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Extension du régime des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle à la production théâtrale

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 6447 posée le 23/05/2013 sous le titre : « Extension du régime des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle à la production théâtrale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État sur les collectivités locales de l'Eure

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6719 posée le 06/06/2013 sous le titre : « Conséquences de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État sur les collectivités locales de l'Eure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale. Alors que la France n'a jamais compté autant de médecins, des territoires entiers - ruraux ou périphériques des grandes agglomérations - connaissent un dramatique phénomène de désertification médicale auquel l...

Modalités de révision des listes électorales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de révision des listes électorales. En vertu de l'article R. 5 du code électoral, les demandes d'inscription sur les listes électorales peuvent parvenir à la mairie « jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus ». Or, de nombreux électeurs n'ayant pas conscience de cette limite se présentent à la mair...

Conditions de mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales. Le droit syndical comporte la possibilité, pour les fonctionnaires et les agents contractuels, de bénéficier de la possibilité d'exercer une activité syndicale ...

Recouvrement des dettes de loyers

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le recouvrement des dettes de loyers. Dans le prolongement des travaux du Sénat sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, traduits par la publication en...

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale et augmentation de la durée des carrières

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 624 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Médaille d'honneur régionale, départementale et communale et augmentation de la durée des carrières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale et augmentation de la durée des carrières

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'adapter les grades de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'augmentation de la durée des carrières. Si la médaille du travail comporte quatre échelons : 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui récompense les carrières au ...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV). Créée pour récompenser l'engagement des combattants volontaires lors du premier conflit mondial, la CCV a été progressivement étendue pour adapter cette décoration aux différents conflits et engagements extérieurs de la France avec l'adjonction de bar...

Application de l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales

M. Hervé Maurey demande à M. le ministre de l'intérieur de préciser la réponse apportée à sa question n° 04890 sur les conditions d'application de l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales (CGCT). La réponse publiée le 20 juin 2013 au Journal officiel (p. 1873) ne précise pas pourquoi les documents d'urbanisme sont, selon les cas, considérés comme des investisseme...

Frais de scolarisation des élèves dans les budgets des communes

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 621 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Frais de scolarisation des élèves dans les budgets des communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'application du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article dispose que pour « financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres ». Cependant,...

Frais de scolarisation des élèves dans les budgets des communes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la part croissante des dépenses affectées aux frais de scolarisation des élèves dans les budgets des communes. Dans certaines communes, notamment du département de l'Eure, cette part représente la totalité des recettes fiscales de la collectivité et de l'ordre d...