Questions écrites de Hervé Maurey

Conséquence d'une fusion de communes sur la composition d'un EPCI

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences d'une fusion de communes sur la composition et le devenir d'un EPCI. Il se peut en effet que plusieurs communes n'adhérant pas au même EPCI fusionnent. Il souhaiterait connaître dans ce cas les règles qui s'appliquent sur la composition de ces structures intercommunales. A titre d'...

Incitations à la violence contenues dans des productions musicales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les incitations à la violence et à la haine véhiculées par certaines créations dites « artistiques ». Si notre pays s'illustre par la richesse de ses créations culturelles, et notamment musicales, de nombreuses chansons circulant librement constituent à l'évidence des incitations abjectes ...

Suites données au 7e rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 13735 posée le 03/06/2010 sous le titre : « Suites données au 7e rapport du Conseil des prélèvements obligatoires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dégradation des réseaux d'électricité

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique les termes de sa question N° 13686 posée le 03/06/2010 sous le titre : « Dégradation des réseaux d'électricité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés rencontrées par les pharmaciens

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 15541 posée le 14/10/2010 sous le titre : « Difficultés rencontrées par les pharmaciens », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Information des acquéreurs de logement sur l'accès aux TICs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les informations attendues par les acquéreurs de logement en termes d'accès aux technologies de l'information et de la communication (TICs). Depuis le début des années 2000, les obligations des vendeurs de logements ont été renforcées afin d'assurer aux acquéreurs une information la plus complète possible sur...

Remplacement des médecins libéraux dans le cadre de leurs congés

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins libéraux pour trouver des remplaçants dans le cadre de leurs congés. Faute de trouver des remplaçants les médecins exerçant dans les territoires sous-dotés restreignent leurs congés ou sont obligés de fermer leur cabinet pendant ces légitimes temps de re...

Application de la loi SRU et pénalités

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). En décembre 2010, la presse s'est faite l'écho d'une polémique entre le Gouvernement et la ville de Paris concernant les sanctions financières pour non-respect du quota de 20 % de logements so...

Assujettissement à la TVA des ventes de terrain des communes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'assujettissement à la TVA des ventes de terrain des communes. En effet, depuis le 11 mars 2011, en application de l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les cessions de terrains à bâti...

Distance entre les bâtiments agricoles et les habitations

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les distances à respecter entre les bâtiments agricoles et les habitations. En effet, l'article L. 111-3 du code rural fixe les conditions de distance qui s'imposent à l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habi...

Conditions d'attribution de la campagne double en Afrique du Nord

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la campagne double en Afrique du Nord. Aux termes du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, l'attribution de la campagne double en Afrique du Nord ne s'applique qu'aux pensions liquidées après le 19 octobre 1999. Interpellé sur ce sujet, il aurai...

Clôture de comptes bancaires

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 11920 posée le 04/02/2010 sous le titre : « Clôture de comptes bancaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Clôture de comptes bancaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un certain nombre de clôtures des comptes bancaires qui seraient intervenues de manière unilatérale et, semble-t-il, injustifiée. En vertu de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier : « Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit … doit faire l'o...

Lisibilité des budgets des communes et des EPCI

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la lisibilité et la cohérence des budgets des communes et des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI). Le seul budget d'un EPCI ou d'une commune ne permet plus aujourd'hui de rendre compte réellement de la situation financière et budgétaire d'un territoire. En effet, selon les t...

Augmentation du coût du carburant

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'augmentation du coût du carburant. Pour des raisons qui tiennent à la demande en hydrocarbure des pays émergents et à des phénomènes conjoncturels, notamment des crises politiques dans plusieurs pays producteurs, le prix des hydrocarbures a connu une hausse importante au d...

Rapport de la Cour des comptes sur les effectifs de l'État

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 11729 posée le 21/01/2010 sous le titre : « Rapport de la Cour des comptes sur les effectifs de l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rapport de la Cour des comptes sur les effectifs de l'État

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport de la Cour des comptes : « Les effectifs de l'État 1980-2008, Un état des lieux ». Dans ce rapport rendu public le 16 décembre dernier, la Cour des comptes, évoquant l'application de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux part...

Difficultés rencontrées par les établissements d'hospitalisation à domicile

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les établissements d'hospitalisation à domicile (HAD). Reconnue en France depuis la loi hospitalière de 1970, l'hospitalisation à domicile a su s'imposer comme une réponse adaptée, en complément de l'hospitalisation conventionnelle, en offrant aux patients un plu...

Accès des personnes handicapées aux TICs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'accès des personnes handicapées aux technologies de l'information et de la communication (TICs). L'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques a formulé en février dernier 30 propositions pour améliorer les offres faites aux consommateurs de servi...

Suite des travaux de la Commission sur la répartition des contentieux

M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question N° 7370 posée le 05/02/2009 sous le titre : « Suite des travaux de la Commission sur la répartition des contentieux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.