Questions écrites de Hervé Maurey

Mobilité bancaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la mobilité bancaire. L'association UFC-Que Choisir de Haute-Normandie vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires qui met en évidence les nombreux obstacles auquel un client doit faire face quand il souhaite changer de banque. En effet, l'UFC...

Suite des travaux de la Commission sur la répartition des contentieux

M. Hervé Maurey demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quelles suites elle entend donner aux travaux de la Commission sur la répartition des contentieux qu'elle avait créée en février 2008. Le 30 juin dernier, 65 propositions, détaillées dans un rapport intitulé « L'ambition raisonnée d'une justice apaisée » lui ont été remises. Certaines de ces propositions ont été reprise...

Indemnisation des passagers en cas de retard des bagages

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les retards de bagages dans le transport aérien. Les épisodes de chutes de neige du mois de décembre ont mis en évidence la vulnérabilité des transports aériens (annulation de vols, retards, etc.) bloquant passagers et bagages. Concernant les bagages, il semble que la convention de Montréal du 9 décembre ...

Cadre légal des conseils économiques et sociaux locaux

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 9256 posée le 25/06/2009 sous le titre : « Cadre légal des conseils économiques et sociaux locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application du devoir de réserve du corps préfectoral en période d'élection européenne

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 9178 posée le 18/06/2009 sous le titre : « Application du devoir de réserve du corps préfectoral en période d'élection européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cadre légal des conseils économiques et sociaux locaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'initiative prise par certaines communes de mettre en place des conseils économiques et sociaux au niveau local. Ces conseils, qui ont pour vocation d'accompagner le conseil municipal et le maire dans les choix qui sont faits, jouant ainsi un rôle de conseil stratégique, ...

Application du devoir de réserve du corps préfectoral en période d'élection européenne

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du devoir de réserve imposé au corps préfectoral en période d'élection européenne. La tradition républicaine impose en effet aux fonctionnaires d'État et en particulier aux préfets et aux membres du corps préfectoral un devoir de réserve en période électoral...

Développement des voitures à air comprimé

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 11917 posée le 04/02/2010 sous le titre : « Développement des voitures à air comprimé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Développement des voitures à air comprimé

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le développement des voitures à air comprimé. Afin de répondre aux objectifs de réduction de gaz à effet de serre et préserver l'indépendance énergétique de la France, la technologie du...

Prise en charge par les communes des frais de scolarisation

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en charge par les communes des frais de scolarisation des enfants placés par les services sociaux. En effet, aux termes des articles L. 212-1 et suivants du code de l'éducation, les communes ont la charge des écoles élémentaires. Lorsqu'elles sont réunies en SIVO...

Conditions d'attribution de financements aux maisons de retraite

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 8509 posée le 30/04/2009 sous le titre : « Conditions d'attribution de financements aux maisons de retraite », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Extension du régime des SOFICA à la production théâtrale

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 9180 posée le 18/06/2009 sous le titre : « Extension du régime des SOFICA à la production théâtrale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Développement des phénomènes d'addiction chez les jeunes

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 11929 posée le 04/02/2010 sous le titre : « Développement des phénomènes d'addiction chez les jeunes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Achats en ligne par les collectivités territoriales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 11919 posée le 04/02/2010 sous le titre : « Achats en ligne par les collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Modalités de paiement de l'impôt

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 11928 posée le 04/02/2010 sous le titre : « Modalités de paiement de l'impôt », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Gestion du produit des amendes de circulation routière

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 12238 posée le 25/02/2010 sous le titre : « Gestion du produit des amendes de circulation routière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Bilan de la loi dite « Chatel » sur les communications électroniques

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'application et le bilan de la loi dite « Chatel ». Conformément à l'article 17 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Chatel », l'Autorité de régulation des communications électr...

Difficultés rencontrées par les pharmaciens

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les pharmaciens. En grève depuis le 10 juillet 2010, de nombreux pharmaciens veulent ainsi attirer l'attention des pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par la profession. En effet, la baisse des prix des médicaments et la multiplication des déremboursements n'est pas...

Conséquences de la création du service des achats de l'État sur les PME

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achat public (UGAP) et la création du service des achats de l'État (SAE) sur les petites et moyennes entreprises. Le décret du 17 mars 2009 qui fixe les missions du SAE prévoit que « le SAE s'assure que les achats ...

Droits d'enregistrement de cessions immobilières

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les droits d'enregistrement applicables aux cessions immobilières. En vertu du code général des impôts, les cessions d'immeubles font l'objet de droits d'enregistrement qui, lorsqu'ils sont le fait de personnes physiques, sont perçus au bénéfice des collectivités territoriales (1...