Questions écrites de Hervé Maurey

Application des dispositifs relatifs à la pénibilité du travail dans la loi portant réforme des retraites

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application des dispositifs relatifs à la pénibilité du travail dans la loi portant réforme des retraites. Le Gouvernement a déposé sur le bureau des deux assemblées, le 8 septembre 2011, un rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des ret...

Suppressions de postes dans l'enseignement privé

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 18299 posée le 21/04/2011 sous le titre : « Suppressions de postes dans l'enseignement privé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppressions de postes dans l'enseignement privé

M. Hervé Maurey interroge M. le Premier ministre sur les suppressions de postes dans l'enseignement privé. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Sénat avait adopté, à l'initiative de la commission de la culture, un amendement visant à alléger les suppressions de postes exigées de l'enseignement privé pour l'année 2011. En effet, au vu des efforts déjà demandés ...

Difficultés rencontrées avec le commerce en ligne

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation les termes de sa question N° 10390 posée le 08/10/2009 sous le titre : « Difficultés rencontrées avec le commerce en ligne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés rencontrées avec le commerce en ligne

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par de nombreux consommateurs effectuant des achats sur Internet. Le e-commerce est un mode de consommation de plus en plus apprécié des Français. Le volume d'affaire représenterait...

Conditions d'attribution de financements aux maisons de retraite

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'attribution de financements aux maisons de retraite. En effet, la question écrite n° 8509 publiée au Journal officiel du Sénat le 30 avril 2009 est devenue caduque faute de réponse de la part de la ministre dans les délais réglementaires, et ce malgré une question de rappel n° ...

Extension du régime des SOFICA à la production théâtrale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'extension du régime des SOFICA (sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) à la production théâtrale. En effet, la question écrite n° 9180 publiée au Journal officiel du Sénat le 18 juin 2009 est devenue caduque faute de réponse de la part du ministre dans les d...

Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale. Alors que la France n'a jamais compté autant de médecins, des territoires entiers - ruraux ou périphériques des grandes agglomérations - connaissent un dramatique phénomène de désertification médicale auquel ...

Application des dispositifs relatifs à l'emploi des seniors dans la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application des dispositifs relatifs à l'emploi des seniors dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L'article 103 de la loi prévoyait la mise en place d'une aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de 55 ans. Le Gouvernement n'a non seulement pas pris l...

Limites des pouvoirs de police du maire

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 14635 posée le 29/07/2010 sous le titre : « Limites des pouvoirs de police du maire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Limites des pouvoirs de police du maire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pouvoirs de police des maires et leurs limites. En effet, si le maire dispose d'un pouvoir de police qui conduit ses concitoyens à le considérer responsable de la sécurité dans la commune, ce pouvoir est en fait très théorique puisqu'il n'a pas autorité sur les forces...

Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le dispositif d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. À ce jour, seuls les orphelins dont les parents sont décédés au cours de la Seconde Guerre mondiale suite à des actes de barbarie ou sous le coup de mesures raciales, peuvent bénéficier...

Conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 sur les établissements publics de santé

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'article 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. En mettant fin aux ristournes consenties par les laboratoires d'analyses de biologie médicale aux établissements de santé publics dès lors qu'elles étaient liées par convention, cette ordo...

Remplacement des médecins libéraux dans le cadre de leurs congés

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 18633 posée le 19/05/2011 sous le titre : « Remplacement des médecins libéraux dans le cadre de leurs congés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences des fouilles archéologiques

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 17112 posée le 10/02/2011 sous le titre : « Conséquences des fouilles archéologiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences des fouilles archéologiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des fouilles archéologiques. L'article 8 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés avait pour but d'accélérer les phases de diagnostic archéologique et de la réalisation des opérations archéologiq...

Équipement des voitures particulières en pneus neige

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports les termes de sa question N° 16816 posée le 20/01/2011 sous le titre : « Équipement des voitures particulières en pneus neige », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Obligations des communes en matière de bouches d'incendie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967 du ministre de l'agriculture, fixe un certain nombre de principes pour l'implantation des born...

Équipement des voitures particulières en pneus neige

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'équipement des voitures particulières en pneus neiges. Les récents épisodes de chutes de neige ont mis en évidence la vulnérabilité des conditions de circulation en cas d'épisode neigeux, du fait des difficultés d'entretien de la voirie mais aussi de l'absence d'équipements spécifiques des automobilistes...

Consolidation des documents budgétaires des communes et des EPCI

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la consolidation des documents budgétaires des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) et de leurs communes membres. Aux termes de la réponse qu'il lui a apportée à la question écrite n°16842 concernant la lisibilité et la cohérence des budgets des communes et des EPCI, il appara...