Questions écrites de Hervé Maurey

Mise en place de la couverture Internet haut débit pour tous les Français

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique les termes de sa question N° 6453 posée le 04/12/2008 sous le titre : « Mise en place de la couverture Internet haut débit pour tous les Français », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en place de la couverture Internet haut débit pour tous les Français

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en place pour tous les français d'une couverture Internet en haut débit. Il se réjouit que le Gouvernement ait enfin pris des engagements en matière de couverture Internet en haut débit du territoire à échéance du 1er janvier 2010. Toutefois, au regard du retard observé dans certains territoires et des investissements c...

Aides au développement du covoiturage

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les aides au développement du covoiturage. Alors que le transport routier reste la première source domestique de production de gaz à effet de serre, de nombreuses initiatives émanant des collectivités territoriales ou du milieu associatif tentent de développer le covoiturage. L'article 13 de la loi n° 200...

Campagnes de communication des collectivités territoriales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'utilisation des outils de communication par les collectivités territoriales en période électorale. La réforme des collectivités territoriales a donné lieu à de nombreuses campagnes de communication dénonçant cette réforme de manière parfois caricaturale. ...

Coût des publications dans le BOAMP

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur le coût des publications dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). En vertu du code des marchés publics, notamment de son articles 40, les collectivités territoriales comme pouvoir adjudicateur sont tenues « de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces d...

Vote par procuration

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrés par de nombreux électeurs pour voter par procuration, comme il a pu encore le constater lors de l'élection municipale organisée en septembre dans sa commune. Malgré la réforme de 2003, les électeurs ne pouvant pas prendre part directement à un sc...

Opportunité d'engager une réflexion sur le vote obligatoire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'opportunité d'une réflexion sur le vote obligatoire. En effet, les derniers rendez-vous électoraux - élections régionales de mars 2010 et européennes de juin 2009 - ont confirmé la tendance lourde et inquiétante du développement de l'abstentionnisme en France puisque qu...

Renouvellement des listes électorales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de participation aux scrutins électoraux des nouveaux électeurs. Le code électoral fixe le principe général d'un renouvellement annuel des listes électorales permettant aux habitants d'une commune qui répondent aux critères fixés par la loi de s'inscrire su...

Organisation des débats d'orientation budgétaire dans les collectivités territoriales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'organisation des débats d'orientation budgétaire dans les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements. Aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues, au ...

Fiscalité des plus-values et moins-values immobilières

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 6812 posée le 25/12/2008 sous le titre : « Fiscalité des plus-values et moins-values immobilières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fiscalité des plus-values et moins-values immobilières

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité des plus-values et des moins-values immobilières. En effet, les moins-values réalisées sur les biens immobiliers ne peuvent pas être imputées sur les plus-values immobilières, sauf en cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives par un même acte. Aisni, une perso...

Suites données au 7e rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de rendre plus équitable et efficace la fiscalité locale. La fiscalité locale qui représente à ce jour près de 5.8% du PIB, repose sur les quatre principaux impôts locaux que sont la taxe d'habitation, la taxe professionnelle, les taxes sur le foncier bâti et non bâti, qui en as...

Dégradation des réseaux d'électricité

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la dégradation des réseaux d'électricité. Les 1,2 millions de kilomètres du réseau français se dégraderaient de façon alarmante selon un rapport interne de la Commission de régulation ...

Mise en place du plan d'action de prévention des suicides en milieu carcéral

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en place du plan d'action de prévention des suicides en milieu carcéral. Publié le 18 janvier dernier, le nombre de suicides en prison pour l'année 2009 est encore en augmentation puisqu'on dénombrait 109 suicides en 2008 et 115 à 2009. Pour répondre à cette sit...

Difficultés rencontrées par les réseaux d'aide à domicile

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontre le réseau d'aide à domicile ADMR (Aide à domicile en milieu rural). Premier réseau national d'associations d'aide à la personne, l'ADMR compte plus de 72 000 salariés et intervient chaque jour auprès de plus de 450 000 personnes. Dans le département de l'Eure, ce réseau compte plu...

Financement des aides à domicile en faveur des personnes âgées

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le financement des aides à domicile en faveur des personnes âgées. Les acteurs de la politique sociale, centres communaux d'action sociale et associations de services à domicile qui agissent en France au plus près des attentes des personnes âgées et de leurs familles expriment de vives inquiétudes quant...

Bilan du transfert aux régions du TER

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le transfert aux régions du transport express régional (TER). Aux termes de son rapport thématique remis en novembre dernier, la Cour des comptes dresse en effet un bilan « mitigé » de ce transfert devenu effectif le 1er janvier 2002. Si elle note l'amélioration de l'offre des transports pour les usagers,...

Diversité à la télévision

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la faible représentation de la diversité à la télévision. Le dernier baromètre de la diversité à la télévision, rendu public le 21 octobre dernier par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), met en lumière l'absence d'amélioration de la représentation de la diversité à la télévision depuis le pr...

Délais de notification des dotations aux collectivités

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais dans lesquels sont notifiés aux collectivités territoriales le montant des diverses dotations. En effet, aux termes des articles L. 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes ont la possibilité d'adopter leurs budgets après...

Calcul des bases cadastrales de la fiscalité locale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul des bases cadastrales de la fiscalité locale. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes souligne l'obsolescence des bases cadastrales et ses conséquences en termes d'équité entre les contribuables et les territoires. En effet, celles-ci auraient dû être révisées en v...