Questions écrites de Hervé Maurey

Avenir des dispositions votées dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'avenir des dispositions votées dans le cadre de l'examen par le Parlement du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Déposé en juin ...

Diffusion de chaînes anglophones sur la TNT

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de chaînes étrangères sur la TNT. Alors que nos concitoyens ont globalement un niveau insuffisant en anglais, - la France est classée au 69ème rang des 109 pays dans l'épreuve du TOEFL-, les Français ne peuvent compter que sur une diffusion très limitée de films en version originale sur ...

Conséquences du Grenelle II sur les certificats d'urbanisme

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les implications de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement sur le régime juridique applicable aux certificats d'urbanisme. Il souhaiterait savoir si ce texte a pour effet d'interdire désormais aux maires de refuser un certificat d'urbanis...

Sursis à statuer applicable aux documents d'urbanisme

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sursis à statuer applicable aux documents d'urbanisme. En vertu des articles L. 111-7 et suivants du code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme peuvent faire valoir « un sursis à statuer » motivé, notamment ...

Délocalisation de Renault au Maroc

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la délocalisation récemment effectuée par la société Renault dont l'État détient 15 % du capital. Ce groupe a inauguré au mois de février une nouvelle usine à Tanger au Maroc, représentant un investissement de 1,1 milliard d'euros, qui doit permettre de produire 70 000 puis ...

Part communale de l'IFER sur les éoliennes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences pour les communes, dans lesquelles sont implantées des éoliennes, de la suppression de la taxe professionnelle. L'implantation d'éoliennes dans les territoires répond à un objectif fort du Grenelle de l'environnement puisque d'ici à 2020, 10 % de l'énergie produ...

Coût de l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le coût de l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage. Alors qu'au 31 décembre 2010, les schémas départementaux prescrivaient l'aménagement de 41 569 places en aires d'accueil, seules 21 540 places sont en service. Comme l'a souligné un rapport ...

Gestion des déchets ménagers et assimilés

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gestion des déchets ménagers et assimilés. La France produit en moyenne 374 kg de déchets par habitant et par an dont la collecte et le traitement sont principalement gérés par les communes et leurs groupements. Le coût de ce service public est supérieur à 8 mill...

Organisation du temps scolaire à l'occasion du pont de l'Ascension

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'organisation du temps scolaire à l'occasion du pont de l'Ascension. Ce jour férié entraîne systématiquement un fort absentéisme le vendredi suivant. Aussi, les inspecteurs d'académie ont régulièrement recours aux articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation leur ...

Conclusions du rapport annuel 2010 du Médiateur de la République

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 17948 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Conclusions du rapport annuel 2010 du Médiateur de la République », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conclusions du rapport annuel 2010 du Médiateur de la République

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport annuel 2010 du Médiateur de la République. Remis au Président de la République le 21 mars dernier, le rapport annuel pour 2010 du Médiateur de la République dresse un portrait sans concessions de la qualité des services publics et déplore l'incapacité des institutions publiques à faire face au « burn o...

Sort des baleines aux îles Féroé

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sort des baleines aux îles Féroé. Chaque année, des centaines de cétacés seraient tués entre juin et août, au large des îles Féroé relevant de la souveraineté danoise, malgré le moratoire sur la chasse à la baleine et la législation communautaire qui fait obligat...

Information des consommateurs avant la tarification des jeux par SMS

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'information des consommateurs avant la tarification des jeux par SMS. Proposés par des messages publicitaires, le plus souvent à la télévision, ou par des SMS envoyés de manière i...

Cours des cartons de récupération

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le cours des cartons de récupération. Le cours de matières premières semble atteindre des sommets du fait de la spéculation qui pèserait sur ce marché, y compris celui des matériaux de récupération tels que les cartons et les papiers. Cette situation est d'autant plus inacc...

Réforme de la fiscalité de l'aménagement et EPCI

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences pour le budget de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Votée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, cette réforme conduit notam...

Zones de captage d'eau

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les contraintes qui pèsent sur les zones de captage d'eau. L'alimentation en eau potable de nos concitoyens est permise par plus de 30 000 points de captage autour desquels le code de la santé publique définit plusieurs périmètres de protection : immédiate, rapproch...

Antennes relais

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la question de l'implantation des antennes relais. Pour répondre aux légitimes attentes de nos concitoyens en matière de couverture du territoire par la téléphonie mobile, les opérateurs de communications électroniques sont tenus d'implanter des antennes relais. Or celles-ci...

Application de l'article 36 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de l'article 36 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. D'origine parlementaire, cet article visait à permettre, au terme d'une « procédure simplifiée », l'utilisation et la commercialisation des préparations nat...

Difficultés rencontrées par les communes pour le financement de la sécurité incendie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent les communes pour le financement de la sécurité incendie. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a institué la police de la défense extérieure contre l'incendie rappela...

Suppression des quotas pour les betteraviers

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression des quotas pour les betteraviers. La Commission européenne a annoncé la suppression des quotas des betteraviers dès la campagne de 2015/2016 dans une proposition de règlement rendue publique le 12 octobre 2011 et ce malgré l...