Amendements de Hugues Portelli

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Définir les conditions d’exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ; II. – Avant l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sont considérés comme autorités administratives au sens des 1° à 3° les administrations de l'Éta...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, les références : « articles 17 et 18 » sont remplacées par les références : « art...

Alinéas 56 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La communauté urbaine de Lyon a mis en place en 2002 des conférences locales des maires qui sont des instances de concertation, des espaces de débat, de propositions et d’initiatives. Le présent alinéa prévoit d’inscrire dans la loi et donc de figer une organisation qui certes fonctio...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.6222-1 du code de travail permet à un jeune ayant 15 ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. L’alinéa 5 propose de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pou...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.337-3-1 du code de l’éducation prévoit que les jeunes ayant au moins 15 ans ou justifiant avoir accompli leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire peuvent suivre une formation en alternance sous statut scolaire. L’alinéa 3 propose de faire de la condition de l’â...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: L'attribution revenant à chacun des départements de la région Ile-de-France éligible est calculée en exacte proportion de l'écart relatif entre l'indice du département bénéficiaie et l'indice médian multiplié par la population du département telle que définie à l'article L-3334-2 dans la limite d'un plafond ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout mariage religieux célébré sur le territoire français produit les mêmes effets que le mariage civil, sous réserve que l’officier de l’état civil de la commune où il a été célébré ait vérifié qu’il respecte les dispositions du droit français. L’officier de l’état civil, a...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 433-21 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction, prévue à l’article 433-21 de code pénal (loi du 20 septembre 1792), à laquelle s’expose tout Ministre d’un culte qui procède de façon habituelle aux cérémonies religieu...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre I er du code civil est complété par un article 315-... ainsi rédigé : « Art. 315-... - Tout enfant a droit de connaître ses origines, dans la mesure du possible. » Exposé sommaire : Le mariage, tel ...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de dénoncer tout traité, convention ou accord international, multilatéral ou bilatéral, ratifié ou approuvé, renfermant des stipulations qui r...

A – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé du titre XIII du livre I er est ainsi rédigé : « TITRE XIII « DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L’UNION CIVILE » ; 2° Le même titre XIII est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … «...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 438, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que le contenu du texte et la manière dont il est mis en discussion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.